Abaissement du seuil de population pour le remboursement des dépenses de campagne électorale

Publié le
dans

Finances et fiscalité

Commande publique

La réforme du mode de scrutin des élections municipales et communautaires de 2014 n’est pas sans effet sur les modalités de financement des campagnes électorales.

Pas de changement dans les communes de moins de 1.000 habitants : aucune dépense de campagne électorale n’est prise en charge par l’Etat. Il convient toutefois de rappeler l’interdiction faite aux personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, de participer au financement de la campagne électorale d’un candidat qui est applicable dans les communes de moins de 1.000 habitants comme dans les autres communes (code électoral, art. L.52-8). Les candidats ne peuvent donc recevoir de dons des entreprises, associations et collectivités publiques sous quelque forme que ce soit, ni bénéficier de biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. En revanche, les dons des personnes physiques restent possibles dans la limite de 4.600 euros.

Dans les communes de 1.000 habitants (au lieu de 3.500 habitants) et plus, les dépenses de propagande font l’objet d’un remboursement par l’Etat. En effet, pour les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin, le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que les frais d’affichage sont à la charge de l’Etat (code électoral, art. L.242 et L.243). Les documents admis au remboursement ainsi que les tarifs maxima de prise en charge des frais d’impression et d’affichage de ces documents électoraux sont précisés par un arrêté du 26 décembre 2013. Il convient de noter que les modalités de remboursement diffèrent pour les candidats dans les communes entre 1.000 et 2.499 habitants, et ceux qui se présentent dans les communes de 2.500 habitants et plus, pour lesquels l’envoi et la distribution des documents de propagande sont assurés par la commission électorale.

Outre ces dépenses de propagande, les autres dépenses de campagne des candidats dans les communes comportant au moins 9.000 habitants peuvent également faire l’objet d’un remboursement forfaitaire par l’Etat. Mais dans ces communes, les candidats sont tenus de déclarer un mandataire financier, d’ouvrir un compte bancaire ou postal retraçant la totalité des opérations financières liées à leur campagne électorale, et de déposer un compte de campagne, (code électoral, L.52-11-1) (arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014, JORF, 31 déc. 2013, p 22340).
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page