Adhésion à une association, versement d'une subvention et conventions en cours : la communauté doit-elle délibérer ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

L’adhésion de la communauté à une association, le versement d’une subvention ou à la continuité des contrats en cours relèvent de la décision du nouveau conseil communautaire, dans le respect des engagements en cours.

- L’adhésion à une association. Si la communauté est inchangée, le conseil n’a pas à délibérer de nouveau, sauf à décider de son retrait en application de la loi du 1er juillet 1901 (53), sous réserve des engagements financiers restant à courir. Par contre, s’il s’agit d’une nouvelle communauté, le conseil devra délibérer sur cette adhésion, en tant que nouveau membre et prévoir éventuellement une modification des statuts de l’association.
 

  • Le versement de subventions aux associations. Le conseil doit respecter les engagements pris antérieurement pour l’année budgétaire en cours, puisque une telle décision est " créatrice de droits ". La décision ne peut faire l’objet d’un retrait que si la décision d’attribution est illégale et seulement dans le délai de deux mois à compter de la décision (54). Par contre, l’association ne peut se prévaloir d’un droit à subvention pour les années suivantes et le conseil reste libre de décider de la subvention et de son montant, quelles que soient les dispositions de la convention signée.
  • Les conventions signées antérieurement. La communauté doit poursuivre les contrats dans les conditions antérieures jusqu’à leur terme, sauf accord des deux parties, que la communauté soit issue d’une évolution statutaire ou pas (55).


Il convient donc de respecter les modalités des subventions et des conventions - telles que baux locatifs, contrats de délégation de service public, marché de prestation ou mise à disposition de personnels - qui devront être mis en œuvre jusqu’à leur terme et dans les conditions initialement prévues.



(53) Art ; 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Rép. min. 27 mars 2012
(54) CE 2 août 2008, Crédit coopératif
(55) Art. L 5211-5 du CGCT
 

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