Aides d’État en milieu rural : la Commission européenne consulte

La Commission européenne a ouvert le 11 janvier, et jusqu’au 13 mars prochain, deux consultations publiques sur ses propositions de révision des règles en matière d’aides d’État aux secteurs agricole et forestier et aux zones rurales (liées au Feader) d’une part, à la pêche et l’aquaculture d’autre part. "Ces propositions visent à faire en sorte que nos règles […] soient adaptées à la transition verte", précise Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission. Entendre le "pacte vert", et plus particulièrement les stratégies "De la ferme à la table" et biodiversité. Elles visent également à s’aligner sur la nouvelle politique agricole commune et la nouvelle politique commune de pêche. Selon la commissaire, elles devraient "fournir un financement plus facile et plus rapide, sans provoquer de distorsions indues de la concurrence". Concrètement, la Commission propose notamment que les actions menées par les États membres au titre de leurs plans stratégiques de la PAC soient considérées comme conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, afin que la procédure d'autorisation puisse se dérouler rapidement. Bénéficieraient par exemple des différents assouplissements prévus les aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales, les aides aux zones confrontées à des contraintes naturelles, comme les zones de montagne, les aides visant à remédier aux dommages causés par les espèces protégées, à compenser les surcoûts affectant les terres situées en zone Natura 2000 ou encore au renouvellement des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques.

 

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