Localtis
Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

Personnes âgées - APA : un décret organise les échanges d'informations sur les ressources avec l'administration fiscale

Santé, médico-social, vieillissement

Finances et fiscalité

Social

Un décret du 4 décembre 2018 précise et organise la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Pour cela, le décret insère deux nouveaux articles au sein du Livre des procédures fiscales et, plus précisément, au sein du chapitre détaillant les dérogations au secret fiscal autorisées "au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale".

Un échange d'informations prévu depuis trois ans...

En l'occurrence, le décret est pris en application de l'article L.153 A du Livre des procédures fiscale, introduit par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Cet article prévoit en effet que "les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie".
Le décret - pris trois ans après la loi - précise que les départements doivent transmettre leurs demandes d'informations nominatives à l'administration fiscale uniquement par voie électronique. Elles doivent comprendre les informations permettant l'identification de l'auteur de la demande, "qui doit avoir été habilité par la collectivité pour le compte de laquelle ces demandes sont présentées". Pour chaque demande d'informations nominatives, la requête doit mentionner le nom de famille et les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, l'adresse ainsi que - si le département en a connaissance - le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Un accès à l'ensemble des revenus

Autre précision méthodologique apportée par le décret : "Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée", autrement dit l'administration fiscale ne procèdera pas à des recherches en cas de discordance entre ses identifiants et ceux transmis par le département.
Le décret du 4 décembre fixe également les éléments sur la situation fiscale des personnes concernées, qui peuvent être transmis - toujours par voie électronique - aux départements demandeurs. Il s'agit en l'occurrence des traitements, salaires, pensions et rentes, des revenus d'activités non salariées, des plus-values de cessions de biens mobiliers, des revenus des valeurs et capitaux mobiliers (en distinguant les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire), ainsi que des revenus fonciers.

Références : décret du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (Journal officiel du 6 décembre 2018).
Les articles 152 à 162 B du Livre des procédures fiscales (dérogation au secret fiscal au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale).
Haut de page