Baisse des dotations : un prélèvement sur fiscalité désormais annuel pour 570 collectivités et EPCI
Plus de 430 communes, 130 EPCI à fiscalité propre et 3 régions doivent renoncer cette année encore à une partie de leurs recettes fiscales, en raison de la baisse des dotations qui a eu lieu entre 2014 et 2017. Un arrêté conjoint des ministères de la Cohésion des territoires et de l'Action et des Comptes publics, qui est paru le 27 octobre au Journal officiel, dresse la liste des structures concernées et détermine les montants en jeu.
Pour rappel, la contribution au redressement des finances publiques a été imputée sur la dotation forfaitaire des communes et sur la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Mais, la dotation de certaines collectivités s'est retrouvée très vite à zéro. Pour celles-ci, la loi a fixé le principe d'un prélèvement sur les recettes fiscales. On parle alors souvent de "DGF négative".
Après quatre années de baisses successives, la DGF a été stable en 2018 et 2019 et elle doit le demeurer durant le restant du quinquennat. Cela revient à geler la contribution au redressement des finances publiques, mais non à la réduire, encore moins à la supprimer. Par conséquent, les collectivités dont la DGF est nulle, doivent continuer à être prélevées sur leurs recettes fiscales.
Cette année, les communes concernées voient leur produit fiscal amputé de 26,5 millions d'euros. La baisse qui s'applique aux intercommunalités à fiscalité propre est supérieure (35,8 millions d'euros). Depuis 2017, le nombre des communes et groupements ponctionnés sur leurs recettes de fiscalité n'a pas varié. Quant au montant prélevé, il a été stable pour les communes. Côté EPCI, il a très légèrement diminué (35,9 millions d'euros en 2018).
Référence : Arrêté du 9 octobre 2019 pris pour l'application en 2019 des dispositions prévues aux articles L.2334-7 et L.2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
