Bâtiments à usage mixte : comment prendre en compte la réglementation thermique ?

Réponse : L’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation donne la définition suivante des bâtiments tertiaires concernés :

1.  Les bâtiments d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement allouée à un usage tertiaire ;

2. Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m² ;

3. Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

En ce sens, dans les bâtiments mixtes, les exigences du décret tertiaire s’appliquent effectivement aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire (dispositions du L.174-1 du code de la construction et de l’habitation, à savoir les locaux où sont exercées les activités tertiaires (services marchands et non marchands dont les services administratifs), dès lors que leur superficie répond aux conditions de seuils susvisées.

Ces bâtiments soumis à l’obligation doivent atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050 :

• soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une année ne pouvant être antérieure à 2010, ajustée en fonction des variations climatiques ;
• soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments en KWh énergie finale/m²/an à ne pas dépasser  et selon la typologie de leur activité.

Cette réglementation applicable aux locaux à usage tertiaire, n’exclut pas, sous réserve de l’appréciation du juge, l’application aux locaux d’habitation, des dispositions propres à la performance énergétique des bâtiments à usage d’habitation applicables aux “bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation”. 

L’objectif étant dans ce cadre :

• Dès 2022 : Obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente des logements classés F et G
• A compter de 2023 :  - interdiction de la mise en location un logement non qualifié d’énergétiquement décent, c’est à dire dont la consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, est supérieure à 450 kWh/m2 ; - gel des loyers des “passoires énergétiques”;

• A partir de 2025 : interdiction de la mise en location des logements classés G et obligation d’un audit énergétique lors de la vente des logements classés E.
• A partir de 2028 : interdiction de la mise en location des logements classés F ;
• A partir de 2034 : interdiction de la mise en location des logements classés E.