Budget de l'État : les "ajustements" de fin d'année affectent les crédits aux collectivités

"Nous sommes sur le chemin de tenir l'objectif qui avait été fixé" en matière de déficit public pour 2025, s'est réjouie le 12 novembre la ministre des Comptes publics. Amélie de Montchalin présentait devant les commissions des finances des deux chambres (Assemblée nationale, Sénat) le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFFG), qui entérine la prévision du déficit public à 5,4% du PIB pour cette année. "Nous sommes entre 5,3 et 5,5%" de déficit par rapport au PIB, a précisé la ministre devant les sénateurs. Le chiffre exact du déficit public pour l'année 2025 sera connu "début 2026". Après deux années de dérapages, le respect de la trajectoire budgétaire "signe le retour, je l'espère, à la normalité de l'exécution budgétaire", a salué le président de la commission des finances du Sénat, Claude Raynal.

Le projet de loi, troisième du genre – le premier avait vu le jour en 2023 en application de la loi organique du 28 décembre 2021 portant réforme de la loi organique de 2001 relative aux lois de finances (LOLF) – actualise les prévisions de finances publiques. En outre, s'il ne comporte pas de dispositions fiscales - à la différence des lois de finances rectificatives - il procède aux "ajustements de crédits" de l'État "indispensables à la fin de gestion de l'année".

4,2 milliards d'euros de crédits annulés

Ainsi, il ouvre 3 milliards d'euros de crédits du budget général de l'État pour financer "des hausses de dépenses liées à des aléas de gestion". Au titre de ces "imprévus", on peut relever notamment la hausse (pour 1,1 milliard d'euros) des "charges de service public de l’énergie", une conséquence de "la baisse des prix de marché des énergies renouvelables". L'État doit aussi faire face à un coût supplémentaire de 119 millions d'euros lié au maintien en fonctionnement d'ici la fin de l'année des 203.000 places d'hébergement d'urgence et, par ailleurs, à la "dynamique" de certaines aides et prestations sociales. Des rallonges doivent ainsi être accordées pour le versement en décembre de la prime d'activité (327 millions d'euros en autorisations d'engagement) et de l'allocation aux adultes handicapés ou AAH (121 millions). A signaler aussi : l'allocation de 14,8 millions d'euros supplémentaires pour financer les engagements de l'État pris dans le cadre des contrats de plan État-régions (CPER).

Les ouvertures de crédits "sont plus que compensées", selon l'exécutif, par des "annulations de crédits" à hauteur de 4,2 milliards d'euros de crédits de paiement auxquelles procède le PLFFG. Des annulations qui portent "pour une grande partie" sur la réserve de précaution des ministères, est-il précisé, et qui complètent celles qui sont déjà intervenues par voie réglementaire au cours de cette année (à hauteur de 2,7 milliards d'euros de crédits de paiement).

Certaines missions du budget de l'État devraient renoncer à plusieurs centaines de millions d'euros en 2025. Ainsi la mission "Travail, emploi et administration des ministères sociaux" (0,8 milliard d'euros) et les investissements d'avenir du plan France 2030 (1,6 milliard d'euros). D'autres missions qui intéressent les politiques publiques locales, devraient être également affectées, à un moindre niveau cependant. Comme celle qui porte les crédits de la politique de la ville (-27,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement). Mais le gouvernement assure que les annulations "portent essentiellement sur la réserve de précaution". Pour le plan "France très haut débit", des annulations à hauteur de 41 millions d'euros en crédits de paiement sont prévues, mais elles viseront "intégralement" la réserve de précaution.

Les dotations d'investissement rabotées

Les collectivités sont encore davantage concernées par un coup de rabot projeté sur les crédits consacrés en 2025 aux dotations d'investissement (mission "Relations avec les collectivités territoriales"). L'annulation de 40 millions d'euros en crédits de paiement correspond à "une partie de la réserve de précaution", précise le gouvernement. Cela signifie que ces dotations seront probablement un peu diminuées.

Le fonds vert (plus d'1 milliard d'euros) qui sert à financer les projets des collectivités dans le domaine de la transition écologique ne semble pas touché. Mais, après avoir été réduit de plus de moitié dans la loi de finances pour 2025, ce dernier a été raboté de 73 millions d'euros au total par des décrets d'avril et juillet 2025.

On notera encore que l'article 3 du projet de loi prévoit de modifier la répartition entre les régions des 215 millions d'euros affectés au titre de 2025 pour le financement de la création de places en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), en vertu d'un protocole d'accord signé entre l'État et les régions en mars 2022. La ventilation qui avait été proposée par la loi de finances pour 2025 "n’était pas consensuelle", justifie le gouvernement. 

Après son examen en séance le 17 novembre par les députés, le PLFFG ira au Sénat où la discussion est prévue le 25 novembre dans l'hémicycle.