Fonction publique territoriale - CHSCT : des droits renforcés pour les représentants du personnel
Deux décrets parus au Journal officiel du 30 novembre précisent les modalités de mise en œuvre de nouveaux droits dont bénéficient les représentants du personnel siégeant dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ou dans les instances en tenant lieu.
L'article 72 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires a créé en faveur de ces personnes élues un crédit de temps syndical spécifique et un droit à congé pour formation. Les deux mesures ont été prises en application de l'annexe 1 du protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013 par huit organisations syndicales et l'ensemble des employeurs de la fonction publique.
Le contingent annuel d'autorisations d'absence doit permettre aux représentants syndicaux membres des CHSCT d'exercer, en dehors des réunions de ces comités, leurs missions spécifiques en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. De deux jours au minimum par an, il varie en fonction des effectifs employés par la structure. Il est majoré pour les secrétaires des CHSCT. Il "peut" aussi être accru "pour tenir compte de critères géographiques ou de risques professionnels particuliers". Il est utilisé sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum.
Le congé pour formation est de deux jours au plus pendant la durée du mandat des membres des CHSCT représentant les personnels et peut être utilisé en deux fois. Il est compris dans les cinq jours au minimum de formation dont bénéficient les membres des CHSCT au cours du premier semestre de leur mandat de quatre ans. Ce congé est distinct du contingent de douze jours annuels de formation syndicale prévu par la loi. Il doit permettre de suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité au sein d'un organisme de formation choisi par l'agent. Accordé sur demande de ce dernier, le congé donne lieu à traitement. Sa prise en charge financière incombe à l'employeur.
Les accords en matière d'autorisations d'absence des représentants du personnel siégeant au CHSCT qui sont antérieurs à l'entrée en vigueur du décret peuvent demeurer en vigueur lorsqu'ils sont plus favorables.
Les collectivités et établissements sont tenus de créer un CHSCT dès qu'ils atteignent un effectif de cinquante agents. En-dessous de ce seuil, les attributions des CHSCT sont exercées par le comité technique dont relève la collectivité ou l'établissement public.
T.B. / Projets publics
Références : décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
