Commande publique : les entreprises n'auront plus à fournir de Kbis

Contexte : Le législateur, dans un mouvement généralisé de simplification administrative, n’oblige plus les entreprises à fournir leur numéro Kbis pour participer à un appel à la concurrence. Voici les nouvelles dispositions.

Réponse : La loi ASAP avait déjà entamé ce processus de simplification. En effet, L’article 131 de la loi ASAP avait modifié l’article L. 2195-4 du code de la commande publique (CCP) et interdit aux acheteurs de résilier un contrat de la commande publique « au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit ».

Deux décrets du 21 mai 2021 suppriment l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait Kbis lors de leurs candidatures à un contrat de la commande publique. L’article R. 2143-9 du CCP, qui imposait que le candidat produise un extrait du registre d’immatriculation de type Kbis comme preuve suffisante qu’il ne se trouve pas dans un cas d’exclusion (notamment liquidation judiciaire ou faillite) est donc adapté en ce sens.

Dorénavant, « afin de prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique ou, s’il est étranger, produit un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion ».

Autrement dit, les entreprises n’auront plus qu’à communiquer leur numéro SIREN (numéro unique d’identification des entreprises composé de 9 chiffres) en lieu et place de la production d’un Kbis.

Cette simplification entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

Il appartiendra à l’administration de procéder aux vérifications et contrôles nécessaires grâce à ce numéro SIREN via le site internet :

https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/

A noter : cette simplification est générale et ne s’applique pas seulement à la commande publique ; elle concerne 55 procédures administratives diverses.

Références :

Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (NOR : ECOI2111678D), décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (NOR : ECOI2033263D), loi Asap n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, article R. 2143-9 du code de la commande publique

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

  • 0970 808 809
  • Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)