Commande publique - Comment acheter vite pour faire face à un sinistre ?
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie vient de publier une fiche technique relative aux dispositions du Code des marchés publics qui permettent de gérer une situation d'urgence. Un document qui doit permettre d'orienter les collectivités qui doivent gérer l'urgence des dégâts causés par la tempête Xynthia.
Logiquement, la DAJ appelle tout d'abord les acheteurs à utiliser les procédures de droit commun : ainsi, jusqu'au 1er mai 2010, les collectivités peuvent passer les marchés d'un montant inférieur à 20.000 euros HT, sans publicité ni mise en concurrence. En outre, elle rappelle que les marchés dont les montants sont inférieurs aux seuils communautaires peuvent être passés en procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics).
Procédure d'urgence : trois semaines pour passer les marchés en cas d'urgence impérieuse
Mais l'intérêt de la fiche réside surtout dans l'explication à laquelle se livre Bercy sur la différence entre urgence simple et urgence impérieuse, et ce en fournissant des exemples concrets.
Si l'urgence est simple (voir encadré ci-dessous), le Code des marchés publics permet à l'acheteur de jouer sur les délais de procédure. Ainsi, en appel d'offre restreint ou en procédure négociée, le délai de réception des candidatures peut être réduit de 37 jours à 15 jours (ou à 10 jours, si l'avis d'appel public à concurrence a été envoyé par voie électronique : articles 60-II et 65-II du CMP).
Si l'urgence est impérieuse, comme dans le cas d'une catastrophe naturelle telle que la tempête Xynthia, l'article 35-II, 1° du CMP dispense la négociation des marchés de publicité et de mise en concurrence et de la réunion d'une CAO pour les marchés des collectivités territoriales. A cet égard, la DAJ rappelle que le recours à l'urgence impérieuse est subordonné au respect de quatre conditions cumulatives : une urgence impérieuse, des circonstances imprévisibles, une extériorité par rapport au pouvoir adjudicateur et enfin une incompatibilité avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable du fait de l'urgence impérieuse.
Le recours à l'urgence impérieuse doit être explicitement motivé et les marchés doivent être limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de cette urgence. Dans le cas de la tempête Xynthia, ce sont les destructions qu'elle a engendrées qui constituent des circonstances imprévisibles. Il sera donc possible de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence pour, par exemple, entreprendre la réfection des voies gravement endommagées, entreprendre des actions de secours aux personnes sinistrées ou encore rétablir le fonctionnement des réseaux... mais attention, pas pour tout (voir les exemples dans la fiche).
La DAJ met en garde les acheteurs : "Acheteurs publics, n'attendez pas pour prendre les mesures qui s'imposent !" En effet, l'urgence impérieuse ne sera prise en compte que pour les marchés passés dans un délai inférieur à trois semaines à compter de la tempête (dans le cas de la tempête Xynthia le délai cours jusqu'au 20 mars 2010).
L'Apasp
Référénce : Fiche de la DAJ, "Situation de catastrophe : optimisez le Code des marchés publics !", mars 2010.
Qu'est-ce qu'une urgence simple?
L'urgence simple permet principalement de raccourcir les délais normaux de consultation. Cette réduction ne se conçoit que si les délais normaux sont rendus impraticables. Cela signifie que les acheteurs publics doivent être en mesure de motiver le caractère objectif de l'urgence, ainsi que l'impossibilité réelle de respecter les délais normalement prévus pour ce type de procédure, pour des raisons sérieuses ne résultant pas de leur fait. L'urgence doit être mentionnée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
