Commande publique - Qu'est-ce qu'une urgence impérieuse ?
Pour déroger à l'obligation de publier un avis préalable de mise en concurrence lors de la passation d'un marché public, le pouvoir adjudicateur peut invoquer une situation d'urgence "impérieuse". Cependant cette situation ne doit pas lui être imputable : l'article 35-II-1° du code des marchés publics définit l'urgence impérieuse comme résultant de "circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait".
Le juge communautaire fait une application de cette règle dans un arrêt du 15 octobre 2009. Dans cette affaire, un organisme de droit public allemand avait attribué un marché de fourniture d'un logiciel pour la gestion de l'immatriculation de véhicules automobiles par une procédure négociée sans publication d'un avis de marché. Pour justifier sa décision, le pouvoir adjudicateur invoquait le fait que la situation impliquait que le marché soit passé très rapidement.
A cet égard, le juge communautaire rappelle que le pouvoir adjudicateur peut déroger à la règle de l'avis préalable de mis en concurrence seulement si trois conditions sont réunies : l'existence "d'un évènement imprévisible", "d'une urgence impérieuse incompatible avec les délais exigés par d'autres procédures" et enfin "d'un lien de causalité entre l'évènement imprévisible et l'urgence impérieuse qui en résulte". Or en l'espèce le pouvoir adjudicateur a laissé passer plusieurs mois entre l'apparition des premiers problèmes et la panne générale rendant impossible l'utilisation du logiciel pour la gestion de l'immatriculation de véhicules automobiles. C'est donc le pouvoir adjudicateur qui est à l'origine de cette situation d'urgence, excluant de ce fait l'application des trois conditions. En outre, le juge précise que, compte tenu des éléments du dossier, le pouvoir adjudicateur avait la possibilité de conduire une procédure restreinte accélérée.
Cette solution juridique est une application de l'adage "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" : on ne peut invoquer devant le juge ses propres fautes pour obtenir un droit ou une réparation. Il faut toutefois préciser que l'urgence impérieuse correspond à un cas renforcé d'urgence, et doit être distinguée de l'urgence "simple" qui permet principalement de raccourcir les délais normaux de consultation.
L'Apasp
Référence : CJCE, 15 octobre 2009, Commission européenne c/ République fédérale d'Allemagne, aff C-275/08.
Quels aménagements de procédure en cas d'urgence "impérieuse"?
Le recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence est possible, à la condition que les modalités de passation soient incompatibles avec les délais inhérents aux procédures d'appel d'offres ou de marché négocié avec publicité et mise en concurrence.
La passation d'un marché peut être confirmée par échange de lettres lorsque la préparation des documents est incompatible avec la situation d'urgence impérieuse.
L'article 25 du Code des marchés publics prévoit que le pouvoir adjudicateur peut se dispenser de réunir la commission d'appel d'offres.
En application de l'article 80 du Code des marchés publics, le délai de 10 jours prévu entre la notification de la décision de rejet des candidats non retenus et la signature du marché n'a pas à être appliqué dans les situations d'urgence impérieuse.
