Comment est instaurée et perçue la TSE en cas de superposition d'un EPFL et d'un EPF d'Etat sur le territoire d'un même EPCI ?

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Finances et fiscalité

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La superposition, totale ou partielle d’un établissement public foncier créé par l’Etat (EPF) avec un établissement publics foncier local (EPFL) est possible dans certaines conditions (cf autre fiche : Un EPFL et un EPF d’Etat peuvent-ils se superposer sur le territoire d’un même EPC I?) . Dans ce cas, se pose la question de la perception de la taxe spéciale d'équipement
 

Il est institué, au profit des EPFL une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation. Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'EPFL dans la limite d'un plafond fixé par habitant situé dans son périmètre.
 

De même, il est institué, au profit des EPF, dans la limite d’un plafond, une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs interventions foncières et immobilières ainsi qu'au financement de leurs interventions dans le cadre des opérations de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national qui leur sont confiées, par décret en Conseil d'Etat.
 

La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement. Le produit de la taxe spéciale d'équipement est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public
 

Lorsqu'un EPFL est compétent sur le même territoire qu'un EPF, la taxe spéciale d'équipement est perçue sur ce territoire exclusivement par l'établissement qui y a exercé en premier ses compétences et selon les modalités prévues pour cet établissement. L'établissement bénéficiaire du produit de la taxe reverse à l'établissement compétent sur le même territoire 50 % du produit perçu sur le territoire commun.
Toutefois les établissements concernés situés en tout ou partie sur le même territoire peuvent déroger à ces dispositions en désignant l'établissement bénéficiaire de la taxe ou en fixant des modalités de reversement différentes (conditions dérogatoires qui sont alors précisées par convention).
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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