Comment évolue la DGF des communes d'outre-mer en 2018 ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat

La fin de la contribution au redressement des finances publiques marque une rupture dans le calcul de la DGF des communes. Néanmoins, une majorité d’entre elles devrait de nouveau subir en 2018 une diminution de leur dotation forfaitaire (du fait de la poursuite des mécanismes d’écrêtement). Suite à la loi de finances pour 2018 et aux récentes décisions du Comité des finances locales, quel panorama est-il possible de dresser s’agissant de la DGF des communes d’outre-mer ?

Réponse

La DGF des communes est composée d’une dotation forfaitaire et de dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP). La dotation forfaitaire est calculée de la même manière pour les communes de métropole que pour celles d’outre-mer.
En revanche, les dotations de péréquation des communes d’outre-mer sont, elles, regroupées en une seule dotation, la Dacom. Le montant de la Dacom ultramarine mis en répartition est calculé en tenant compte d’une majoration favorable, fixée à 35% en 2018, du rapport démographique entre l’outre-mer et la métropole.

Les règles de répartition entre les communes* diffèrent entre, d’une part, les communes des départements d’outre-mer et, d’autre part, les communes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Communes des DOM :
• DSU/DSR : répartition intégrale au prorata de la population ;
• DNP : répartition en fonction de la population (50%) et des produits d’imposition (50%)
Autres communes d’outre-mer :
• DSU/DSR et DNP : répartition en fonction de plusieurs critères spécifiques parmi lesquels la population, l’éloignement au chef-lieu, la superficie ou encore la capacité financière de chaque commune.
La dotation forfaitaire est soumise à un écrêtement, fixé à -1,9% pour 2018 au niveau national. Toutefois, pour les cinquante communes ultramarines de plus de 15.000 habitants, cette dotation forfaitaire augmente en moyenne de 1,7% cette année. Cette évolution, à contre-courant de la tendance nationale, peut s’expliquer par un accroissement de la population plus rapide qu’en métropole, ainsi que par une augmentation de l’écart relatif de potentiel fiscal (qui matérialise le niveau de la pauvreté fiscale des territoires).

En matière de dotations de péréquation, la Dacom ultramarine mise en répartition s’élève à 248,6 millions d’euros en progression de 6,6% par rapport à 2017. Rappelons qu’au niveau national, l’enveloppe dédiée aux dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP) augmente de 4,6%.
Toutefois, il apparaît que de fortes disparités continuent d’exister entre communes ultramarines et communes métropolitaines, ainsi qu’au sein des collectivités d’outre-mer elles-mêmes. A cet égard, il peut être intéressant de souligner que si la quasi-totalité des communes de Mayotte bénéficie d’une DGF par habitant supérieure à leur strate démographique, ce n’est pas le cas pour une majorité de communes réunionnaises.
 

Références : article L.2334-13 du CGCT ; circulaires dotation forfaitaire et Dacom ; données de la DGFIP et de la DGCL

 

*  Communes des départements d’outre-mer (Drom) : un département et région d'outre-mer (Drom) est un territoire français qui constitue à la fois un département et une région d'outre-mer. Ce statut concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.
Communes de collectivités d'outre-mer (COM) : territoire français d'outre-mer qui dispose d'un statut et d'institutions spécifiques. Ce statut concerne la Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Circonscriptions de Wallis-et-Futuna : ce dernier territoire n'a pas encore adopté le statut de COM depuis 2003 et demeure un territoire d'outre-mer (TOM).
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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