Comment garantir le pluralisme dans les commissions municipales ?

Contexte : Parmi les premières décisions prises en début de mandat, l’installation des commissions municipales est un moment important. Ces commissions, qui sont des commissions d’études et qui émettent de simple avis, permettent une amélioration du fonctionnement des conseils municipaux dans le cadre de la préparation des délibérations.

Réponse : Concernant leur composition, l’article L2121-22 du CGCT précise que dans les communes de plus de 1000 habitants, le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus doit être respecté, en sachant que chaque courant de pensée du conseil municipal doit être représenté par au moins un membre.

Il n’est imposé aucune procédure particulière pour constituer ces commissions. Il faut simplement que leur composition reflète le plus fidèlement possible la composition « politique » du conseil municipal.

Il est possible par exemple d’utiliser un scrutin proportionnel. Cependant, le résultat ne doit pas conduire à l’exclusion d’une liste minoritaire.

Le Conseil d’Etat a par ailleurs précisé dans un arrêt du 26 septembre 2012 que cette représentativité  ne doit pas forcément conduire à ce que les différentes tendances bénéficient « nécessairement toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent ».

Les forces en présence au sein du conseil municipal peuvent également se mettre d’accord sur l’élaboration d’une liste commune afin d’éviter une élection à proprement parler. L’article L2121-21 du CGCT dispose en effet que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales (…), ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

 

Références juridiques :

article L2121-21 et -22 du CGCT, CE 26 septembre 2012 n°345568.

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