Comment la communauté procède-t-elle au renouvellement des biens mobiliers ?

Finances et fiscalité

Commande publique

La qualification des biens meubles des personnes publiques au domaine public résulte du critère de son intérêt public. Le critère restrictif de cette définition laisse penser que beaucoup de biens meubles relèvent du domaine privé de la communauté. Pour autant, dès lors qu’ils correspondent aux compétences transférées, ils doivent être mis à disposition de la communauté, qui a l’obligation d’en assurer le renouvellement. Une telle exigence est particulièrement courante pour les meubles tels que les véhicules, engins, équipements…

 

En matière de biens mobiliers, la situation présente certaines particularités :

- D’une part du fait de l’obligation de renouvellement des biens, suite à leur destruction ou leur obsolescence, la communauté deviendra propriétaire des biens de remplacement et les communes n’auront plus aucun droit, même en cas de retrait. Les biens appartiennent au domaine public de la communauté.
- D’autre part, pour vendre les biens meubles devenus obsolètes, la communauté doit nécessairement en être propriétaire. Il faudra donc préalablement procéder à leur désaffectation s’ils relèvent du domaine public, puis mettre en œuvre la disposition prévue à l’art L 1321-3 du CGCT qui permet à la communauté de demander à la commune de devenir propriétaire du bien à un prix correspondant à leur valeur vénale. On précisera aussi qu’en matière d’aliénation de biens meubles, il n’y a pas à solliciter l’avis du service des domaines et l’organe délibérant en fixe librement le prix de cession ou d’acquisition.
- Enfin, dans la mesure où la communauté est substituée dans tous les droits et obligations à la commune, en cas de destruction du bien, c’est la communauté qui percevra les indemnités de sinistre.

 


Sources :
- Art L 1321-3 du CGCT
- L 2112-1 du CG3P
 

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