Comment les familles peuvent-elles régler les frais funéraires ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Un cadre juridique vient d’être donné aux établissements bancaires et aux héritiers qui font face au décès d’un ascendant et à qui il appartient, dans des circonstances difficiles, de prendre des mesures conservatoires, parmi lesquels figurent des paiements urgents relatifs aux impôts, aux loyers, le cas échéant aux frais de dernière maladie, et autres dettes successorales. Parmi ces actes d’administration de la succession figure aussi le paiement des frais funéraires du défunt (code civil, art. 784).

Pour les successions les plus simples, le Maire de la commune peut délivrer un certificat d’hérédité qui permet aux héritiers de justifier de leur qualité pour procéder aux actes conservatoires mentionnés ci-dessus. Mais ce document ne peut être délivré que dans les hypothèses de succession en ligne directe ou pour les successions de faible montant, c’est à dire inférieures à 5.335,72 euros. La délivrance de ce document ne constitue toutefois pas une obligation pour le Maire qui, dans les situations complexes ou conflictuelles, peut renvoyer les héritiers devant un notaire en vue de l’établissement d’un acte de notoriété.

La possession de cette attestation n’autorise pas pour autant les établissements bancaires à permettre le prélèvement des sommes nécessaires aux frais funéraires sur le compte du défunt, cette faculté ne résultant que de pratiques bancaires le plus souvent limitées à 3.050 euros, quand elles ne consistent pas à refuser l’accès à ce compte ou à le soumettre à des formalités qui peuvent contraindre l’un des héritiers à faire l’avance des fonds nécessaires.

C’est la raison pour laquelle, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit que la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Dans ces conditions et dès la publication de l’arrêté ministériel fixant le montant maximum du prélèvement autorisé, il sera possible au plus proche parent du défunt de prélever sur le compte de ce dernier les sommes nécessaires au règlement de ses frais d’obsèques (cf. Code monétaire et financier, art. L.312-1-4).
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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