Comment maintenir un service nécessaire à la population ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Face à la fermeture du dernier commerce d’alimentation de la commune, d’un cinéma, d’une station-service, ou d’un hôtel-restaurant, vous pouvez proposer à votre conseil municipal d’intervenir en vue du maintien de ces activités dès lors qu’elles sont nécessaires à la satisfaction des besoins de votre population. Les communes peuvent créer de tels services et non plus seulement, contribuer au maintien de ceux qui risquent de disparaître.
 

La création d’une association

Lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou à toute autre personne (1).
 

L’attribution d’aides

Elle peut aussi accorder directement des aides matérielles ou financières au maintien des services, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l’aide d’une convention fixant les obligations de ce dernier. Pour compléter ces aides, la commune peut passer des conventions avec d’autres collectivités concernées et disposant de moyens adaptés, notamment sur le plan financier.
 

La carence de l’initiative privée

Si cette disposition légitime le recours à la formule associative, elle ne remet pas en cause les conditions dans lesquelles cette mesure peut être mise en œuvre, s’agissant notamment de la détermination des services concernés et du constat de la carence de l’initiative privée (2). Enfin, les groupements de communes sont aujourd’hui autorisés à intervenir pour assurer le maintien de services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population, et ainsi accorder des aides directes ou indirectes dans le cadre d’une convention (3).

 

(1) CGCT, art. L.2251-3
(2) CAA Marseille, 30 juil. 2013, n° 12MA04828
(3) CGCT, art. L. 5111-4
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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