Comment passer un marché sans formalités en 2016

Finances et fiscalité

Commande publique

Depuis le 1 avril 2016, de nouvelles règles de passation des marchés publics sont définies par une ordonnance du 23 juillet 2015 et un décret du 25 mars 2016 qui remplacent avec d’autres textes le code des marchés publics de 2006. Elles s’appliquent en effet aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
Ces nouvelles mesures ne s’appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d’un accord cadre lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord cadre a été engagée avant le 1 avril 2016.
Les nouvelles procédures de mise en concurrence des marchés publics se répartissent en trois catégories que sont les procédures formalisées, la procédure adaptée et la procédure négociée sans formalités. Les procédures formalisées sont les suivantes :

 

  • La procédure d'appel d'offres, ouvert ou restreint, par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ;
  • La procédure concurrentielle avec négociation, par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques ;
  • La procédure négociée avec mise en concurrence préalable, par laquelle une entité adjudicatrice négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques ;
  • La procédure de dialogue compétitif dans laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.

Les nouvelles dispositions ont maintenu la possibilité de mettre en œuvre une procédure adaptée, dont les modalités sont déterminées par l'acheteur public dans le respect des principes généraux de marchés publics, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils des marchés formalisés ou en fonction de l'objet de ce marché.

Enfin, l’article 42 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 autorise une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables. Les hypothèses et condition de passation de ces marchés sont précisées par le décret d’application du 25 mars 2016 qui rappelle que les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT. Il précise toutefois que l'acheteur public veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
 

Cette faculté est aussi ouverte dans la limite de 90 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures de livres non scolaires passés notamment par les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement, et par les personnes morales gérant les bibliothèques, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public. Lorsqu'ils font usage de cette faculté, les acheteurs concernés se conforment aux obligations précédemment pour les marchés dont la valeur est inférieure à 25 000 euros HT et tiennent compte de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création (cf. ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, art. 42 ; décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, art. 30).
 

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