Comment pouvez-vous lutter contre les dépôts sauvages de déchets ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Vos pouvoirs de police (1) vous permettent d'ordonner la suppression des décharges sauvages, au besoin en prescrivant des travaux sur les propriétés privées, quand elles présentent des dangers ou des inconvénients pour la sécurité ou la salubrité publiques. En effet, en raison des effets nocifs qu'ils produisent sur le sol, sur la flore et la faune, de la dégradation des sites et des paysages qu'ils occasionnent ou du risque de pollution qu'ils représentent pour l'air et les eaux, les déchets provenant des décharges sauvages portent gravement atteinte à l'environnement.
 

Les pouvoirs du Maire

Au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités en violation des règles en vigueur, vous pouvez, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination de ces déchets aux frais du responsable (2). Le recours à l'exécution forcée pouvant donner lieu à contentieux, il faut veiller à l'existence réelle du péril pour la salubrité et mettre en œuvre une exécution d'office dans les conditions suivantes :

  • vous devez aviser l’auteur des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et l’informer de la possibilité de présenter ses observations, dans un délai d'un mois,
  • une mise en demeure est ensuite adressée au responsable en indiquant un délai de réalisation des travaux d'élimination,
  • en l’absence de mise en conformité, l’exécution d'office peut être effectuée aux frais du responsable.
     

Les carcasses de véhicules

Les dépôts de carcasses, épaves et d'objets métalliques, doivent être conformes à la législation sur les installations classées. Face à ce phénomène, vous disposez d'un pouvoir d'alerte du préfet, qui peut prendre des mesures au titre de la police spéciale des ICPE, mais vous pouvez aussi agir dans le cadre de l’article L.541-3 du code de l'environnement (3). En cas de danger grave et imminent vous pouvez mettre en œuvre vos pouvoirs généraux de police municipale.
 

(1) CGCT, art. L.2212-2
(2) Code de l’environnement, art. L.541-3
(3) CE, 18 novembre 1998, n°161612
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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