Comment protéger le nom de votre commune ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Face à de multiples formes d’utilisation commerciale, parfois abusives, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu un dispositif de protection du nom des collectivités territoriales et de leurs groupements devant l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Cette protection permet d’éviter l’utilisation de la dénomination d’une commune par une marque, celle-ci ne pouvant pas porter atteinte à des droits antérieurs et notamment au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale (Code de la propriété intellectuelle, art. L.711-4).
 

Afin de protéger cette dénomination, la loi du 17 mars 2014 a ouvert aux collectivités territoriales la possibilité de s’opposer à la demande d’enregistrement d’une marque, dont le dépôt à l’INPI déclenche un délai de 2 mois pendant lequel toute personne intéressée peut formuler des observations (art. L.712-3). L’opposition de la collectivité territoriale, signifiée dans ce délai, peut être motivée par l’atteinte à son nom, son image ou sa renommée, ou par l’atteinte à une indication géographique contenant sa dénomination (Art. L.712-4 3°). Il sera statué sur cette opposition moyennant une procédure contradictoire.
 

L’apport de la loi nouvelle est également de créer un dispositif d’alerte des collectivités territoriales, qui peuvent être ainsi informées de toute demande d’enregistrement d’une marque contenant leur dénomination. L’article L.712-2-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit ainsi que toute collectivité territoriale ou tout EPCI peut demander à l’INPI d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination. Cette disposition prévoit également, pour les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse ainsi que les conseils généraux, la possibilité d’être alertés en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant le nom d’un pays se situant sur leur territoire géographique.
 

Il convient toutefois de relever d’une part, que le décret d’application de ce dispositif n’est pas encore paru, et, d’autre part, que sa formulation laisse apparaître une discrimination entre les collectivités concernées, puisque les EPCI, qui peuvent demander à être alertés en cas d’utilisation de leur nom, ne semblent pas être en mesure de mettre en œuvre la possibilité de s’opposer à l’enregistrement d’une marque, alors même que nombre d’entre eux adoptent un nom de territoire ou de pays qu’il apparaitrait légitime de protéger.
 

Enfin, la loi du 17 mars 2014 a également prévu la consultation des collectivités territoriales avant homologation des cahiers des charges relatifs aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (art L.721-2eet s.) (cf. loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, art. 73).
 

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