Comment réagir si le public ou des conseillers paralysent les débats du conseil municipal ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

En tant que maire et président de séance exerçant la police de l’assemblée (1) , vous devez intervenir pour faire cesser les troubles dont des membres du public ou des conseillers municipaux sont responsables.

Si leurs comportements sont de nature à perturber le bon déroulement des débats, vous disposez de plusieurs moyens d’action.

Vous pouvez commencer par un simple rappel à l'ordre ou encore retirer la parole s’il s’agit d’un conseiller municipal.

Vous pouvez également recourir à des mesures d’ordre intérieur (2) nécessaires au maintien du bon ordre des séances du conseil tel que la levée ou la suspension de séance.

Ces mesures doivent permettre de reprendre l'examen des points à l'ordre du jour dans de meilleures conditions.

Si vous constatez que ces mesures n’ont pas l’effet escompté, vous pouvez décider de l’expulsion des fauteurs de troubles (3).

Si nécessaire, vous pouvez également faire appel aux agents de la force publique pour les maitriser.


(1) CGCT, art L 2121-16
(2) CE, 2 décembre 1983, n°43541
(3) RM 35472 JOAN du 06/05/1996

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page