Comment recouvrer une recette communale ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Vous êtes chargé, en tant qu’ordonnateur, de procéder au recouvrement des recettes de la commune par l’émission de titres exécutoires individuels ou collectifs transmis au comptable public de la commune.
 

L’exécution forcée

Si le recouvrement des créances publiques se fait en principe à l’amiable, le débiteur peut ne pas vouloir s’acquitter de sa dette. Dans ce cas, il convient de recourir à l’exécution forcée de la créance. Préalablement, le comptable public adresse au redevable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d’exécution forcée. Si dans les trente jours suivant la mise en demeure de payer, le débiteur n’a pas réglé sa dette, le comptable public de la commune pourra engager des poursuites qui donneront lieu à des frais mis à la charge du redevable et mettre en œuvre les voies d’exécution de droit commun, telles que la saisie-vente, la saisie-attribution, la saisie-rémunération ou l’opposition à tiers détenteur.
 

La prescription de l’exécution forcée

En outre, il est important que le comptable public mette en œuvre cette procédure dans les quatre ans à compter de la notification du titre exécutoire, sous peine de voir l’action prescrite et la créance perdue (1). Enfin, il est de la responsabilité du comptable public, seul chargé du recouvrement des titres de recettes, de faire toutes les diligences nécessaires que lui impose sa fonction, c’est-à-dire, dans les délais, toutes les actions requises pour le recouvrement des créances. A noter enfin, que le titre de recettes doit mentionner, sous peine de nullité, les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis, ainsi que les voies et délais de recours.
 

 

(1) CGCT, art. L. 1617-5 3°

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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