Comment s'applique le droit individuel à la formation des élus locaux ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Composante essentielle des mesures qui constituent progressivement le statut de l’élu local, le droit à la formation des élus locaux s’est enrichi depuis la publication des lois du 31 mars 2015 et du 23 mars 2016 d’un droit individuel à la formation dont les décrets d’application ont été récemment publiés.
 

Rappelons en effet, que les membres d'un conseil municipal (ou d’un conseil communautaire) ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal (CGCT, art. L. L.2123-12). Il s’agit de la première composante de la formation des élus locaux, celle qui est directement liée à l’exercice de leurs mandats.
 

La loi du 31 mars 2015 a ajouté une seconde composante au droit à la formation des élus consistant en un droit individuel à la formation (DIF). Codifié à l’article L.2123-12-1 du CGCT, il en prévoit la mise en œuvre à l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
 

Un décret du 29 juin 2016 est venu préciser les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation. Il prévoit que les formations éligibles au titre du DIF sont les formations relatives à l'exercice du mandat de membre du conseil municipal et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur et les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation au sens du code du travail (art. L. 6323-6) (CGCT, art. R.2123-22-1-A).
 

En conséquence, chaque membre du conseil municipal ou communautaire bénéficie chaque année d'un DIF d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Ce droit est comptabilisé en heures. Le membre du conseil municipal acquiert vingt heures par année complète de mandat au titre du droit individuel à la formation des élus locaux. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises ne peut dépasser vingt heures par année (CGCT, art. R.2123-22-1-B).

L’élu qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son DIF adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux (c’est-à-dire la Caisse des dépôts et consignations), par courrier ou par voie dématérialisée. La demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être adressée au gestionnaire du fonds au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat de membre du conseil municipal (CGCT, art. R2123-22-1-C)
 

L’élu local qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du DIF transmet au gestionnaire du fonds un état de frais aux fins de remboursement. Les frais de déplacement et de séjour lui sont remboursés dans les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.


Le DIF est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par un organisme collecteur national. Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux. Ce fonds est alimenté par la cotisation obligatoire annuelle qui est prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux membres des conseils des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements, des régions et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation présentées par les élus (CGCT, art. L.1621-3) Le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du DIF instruit les demandes de formation présentées par les élus locaux pouvant bénéficier du droit individuel à la formation, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Il tient à jour le nombre d'heures acquises par l'élu local. Il vérifie si la formation faisant l'objet de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles (CGCT, art. R.1621-8). Les frais pédagogiques de l'organisme de formation auprès duquel l'élu local réalise la formation sont pris en charge par le gestionnaire du fonds après vérification du service fait. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les élus locaux dans le cadre d'une formation financée par le fonds sont pris en charge par le gestionnaire du fonds sur présentation d'un état de frais par l'élu local (CGCT, art. R.1621-9).

(cf. loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation ; décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ; décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux).
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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