Comment s'apprécient les conditions de quorum et quelles sont les règles à respecter pour garantir la validité des délibérations ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Pour que l’assemblée du syndicat mixte puisse valablement délibérer, c’est-à-dire siéger et débattre des affaires, la présence d’un certain nombre de délégués est nécessaire, titulaires ou, en leur absence, suppléants.

 

Réponse :


Pour les syndicats mixtes fermés, les règles applicables, par transposition, sont celles concernant les conseils municipaux, conformément à l’article L 5211-1 qui renvoie à l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Le comité, dans ce cas, ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance, c’est-à-dire la majorité des délégués physiquement présents (et non une simple majorité de voix obtenue par procuration).

Pour les syndicats mixtes ouverts, les règles applicables en matière de quorum peuvent déroger aux dispositions du Code général des collectivités territoriales rappelées ci-dessus. Ce sont les statuts qui définissent librement ces conditions : elles peuvent bien sûr adopter les modalités du Code général des collectivités territoriales ou prévoir d’autres modalités de calcul, prenant en compte, par exemple, les délégués présents et représentés (prise en compte des voix dont sont porteurs les délégués présents et non pas seulement des délégués physiquement présents).

Source
Art. 5211-1 et L 2121-17, L 5721-2 du CGCT
 

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