Comment s'organisent les étapes de la procédure visant à remplacer l'adhésion individuelle des communes par une adhésion de l'ensemble du territoire de leur communauté, au sein du syndicat mixte?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


A mesure que différentes communautés de communes se sont créées et évoluent sur le périmètre d’un syndicat mixte, il peut être souhaité que les communautés de communes adhèrent pour l’ensemble de leur territoire à la place des communes jusqu’alors membres individuels de ce syndicat mixte. Dans le cas présent, indépendamment de la procédure de substitution - représentation (cf. autre fiche), il faudra à la fois que les communes membres se retirent, que la communauté de communes adhère après accord de ses communes membres et, le cas échéant, après transfert préalable par les communes à la communauté des compétences pour lesquelles la communauté adhère ensuite au syndicat mixte.


Réponse :


Cette procédure implique :

- le retrait des communes du syndicat,
- le transfert des compétences communales à la communauté pour que celle-ci puisse valablement les transférer à son tour au syndicat mixte lorsqu’elle y adhère,
- la décision d’adhésion de la communauté pour l’ensemble de son territoire (ou pour partie dans les domaines dérogatoires cf. autre fiche, art. L5211-61 du CGCT),
- l’accord des communes membres de la communauté,
- l’accord du syndicat mixte,
- les modifications des statuts des deux structures (syndicat mixte, communauté).

Cet ensemble de procédures successives et interdépendantes peut s’organiser selon la chronologie suivante :
1, 2a et 2b (éventuellement même séance), 3, 4 :

1. Le conseil de la communauté de communes délibère sur :

  • la modification de ses statuts (extension de ses compétences aux domaines pour lesquels elle souhaite adhérer au syndicat mixte)
  • son adhésion au syndicat mixte


2a. Chaque conseil municipal délibère pour le retrait de sa commune du syndicat mixte
2b. Chaque conseil municipal est appelé à délibérer sur la délibération du conseil communautaire :
 

  • modification statutaire de la communauté : transfert de nouvelles compétences
  • adhésion de la communauté au syndicat mixte (cette dernière consultation n’est pas obligatoire si les statuts de la communauté l’ont prévu, art. L 5214-27)

3. Le comité du syndicat mixte délibère sur :
 

  • les demandes de retrait et d’adhésion
  • la modification des statuts du syndicat mixte (composition, contribution...)

4. Les membres du syndicat mixte (communes membres et autres membres) délibèrent sur :
 

  • la délibération du comité syndical approuvant les retraits et l’adhésion au syndicat mixte et les modifications des statuts du syndicat mixte


Le(s) représentant(s) de l’Etat : prend les arrêtés : de modification des statuts de la communauté, de modification de la composition et des statuts du syndicat mixte.


Pour les syndicats mixtes ouverts, ces consultations des membres (4) peuvent avoir été supprimées dans les statuts ou modifiées : 2/3 des membres composant le comité syndical en l’absence de toute précision ou majorités visées au Code général des collectivités territoriales si les statuts renvoient à ces dispositions (cas envisagé dans le schéma suivant), ou autres majorités etc.

Le représentant de l’Etat compétent pour la communauté de communes et le syndicat mixte peut, le cas échéant ne pas être le même.

Il est rappelé que le mécanisme de substitution de la communauté de communes aux communes membres d’un syndicat de communes, prévu à l’article L 5214-21 du CGCT, n’est pas envisagé dans le présent cas de superposition avec un syndicat mixte.

Par ailleurs, en cas d’égalité de périmètre ou d’inclusion dans le périmètre d’une communauté de communes, celle-ci est substituée au syndicat mixte qui est dissous (Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 art. 48 réforme des collectivités territoriales).

Sources
Art. L5211-19, L5211-18, L5214-27 du CGCT ; Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010.

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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