Communes nouvelles : quelles sont les règles spécifiques de célébration des mariages et d'enregistrement des PACS ?

Constat : Jusqu’à l’entrée en vigueur différée de l’article 72 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi Engagement et Proximité, les communes déléguées formant une commune nouvelle n’établissaient que les actes de l’état civil concernant leurs propres habitants. Le volet état civil de la loi du 27 décembre 2019 est venu apporter un assouplissement bienvenu quant à la célébration des mariages et à l’enregistrement des PACS dans les communes nouvelles.

Réponse : Depuis le 29 décembre 2019, date à laquelle les nouvelles dispositions sont devenues applicables, les mariages peuvent être célébrés et les conventions de PACS peuvent être enregistrées dans l’une des annexes de la mairie située dans les limites territoriales de la commune nouvelle.

La circulaire ministérielle de la Garde des Sceaux du 29 juin 2020 est venue confirmer en outre que « le mariage peut être célébré, de même qu’un PACS peut être enregistré, au choix des intéressés, soit dans n’importe quelle commune déléguée de la commune nouvelle, soit à la mairie de la commune nouvelle ».

A noter que tous les actes de l’état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée sont établis à l’annexe de la mairie.

Dans chaque commune déléguée, le maire délégué et ses adjoints sont officiers de l'état civil, et à ce titre, ils sont donc responsables de la tenue des services d’état civil.

Bon à savoir : En qualité d’adjoint au maire de la commune nouvelle, le maire délégué peut célébrer un mariage dans toutes les mairies des communes déléguées de la commune nouvelle.

La nouvelle mesure de simplification est néanmoins assortie d’une condition d’attache avec une commune du territoire. En effet, la célébration d’un mariage dans l’une des communes déléguées de la commune nouvelle n’est possible que si les futurs époux ou l’un d’eux ou les parents ou l’un d’eux justifie(nt) d’un domicile ou d’une résidence établie depuis au moins un mois d’habitation continue dans une commune déléguée.

De même, pour les PACS, il est prévu la possibilité de les enregistrer dans toutes les communes déléguées pour autant que les partenaires justifient d’une résidence commune au sein de la commune nouvelle.

A noter : si les conseils municipaux décident de ne pas créer de communes déléguées, la célébration des mariages et des PACS ne pourra se faire qu’à la mairie de la commune nouvelle et non pas dans les communes historiques.

L’objectif de la simplification des règles d’état civil est de permettre aux habitants de disposer de l’ensemble des infrastructures existantes sur le territoire de leur commune nouvelle. Ainsi, les habitants d’une commune nouvelle ne sont plus cantonnés à la commune déléguée dans laquelle ils résident ou sont domiciliés.

Références :

Article L 2113-11 du CGCT ; Circulaire du 29 juin 2020 (NOR : JUSD 2007275 C) ; article 74 du code civil

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