Communication des documents administratifs communaux

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Finances et fiscalité

Commande publique

 

 PROBLEME

La transparence des activités administratives communales participe à la démocratie locale. Toutefois, la multiplication des tâches des collectivités et l'abondance des documents qu'elles produisent peuvent donner lieu à des difficultés d'application des règles de transparence.


TEXTES
- Articles L.2121-26 et L.2313-1 du code général des collectivités territoriales
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et codifiée en partie aux articles L.300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration
- Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
- Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

S'agissant des documents administratifs communaux, deux voies de droit coexistaient pour en prendre connaissance. L'une, traditionnelle et limitée, résultant de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, l'autre à vocation générale, fondée sur le titre 1er de la loi modifiée n°78-753 du 17 juillet 1978.

Désormais, depuis l'adoption de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la communication des documents administratifs communaux prévue à l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales entre directement dans le champ d'application de la loi de 1978 et relève de la compétence de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (article L.342-2 du code des relations entre le public et l’administration).

(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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