Concessions funéraires

PROBLEME

La nature juridique particulière des concessions funéraires peut constituer une difficulté pour la gestion du cimetière communal. C'est notamment le cas lorsque la concession funéraire fait l'objet d'une transmission, d'une cession ou d'un don.

TEXTES

- Ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires.
- Articles L.2223-13 à L.2223-18 du code général des collectivités territoriales.
- Articles R.2223-10 et suivants du code général des collectivités territoriales.
- Articles 225-17 et 225-18 du code pénal.
- Circulaire du 14 décembre 2009 concernant la mise en œuvre de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
- Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 d’application de la loi du 19 décembre 2008.

L’article L.2223-3 précise que le maire a compétence liée pour accorder une sépulture aux personnes décédées sur le territoire de sa commune, aux personnes domiciliées sur le territoire de sa commune et aux personnes qui ont droit à une sépulture de famille. Le droit à une sépulture doit toutefois être distingué du droit à concession, que le maire accorde en fonction de ce que l’étendue du cimetière permet de créer (RM n°06152 du 22 janvier 2004, JO Sénat page 179).

L'article L.2223-13 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux communes de concéder des emplacements du cimetière afin que des particuliers y aménagent leur sépulture. Ce qui ne constitue pas une obligation pour les communes est devenu la règle dans la quasi-totalité des cas. Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Ces bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.
Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes.

Il est précisé de surcroît que le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de ces terrains est fourni par la commune.

Le maire peut fonder son refus d'accorder une concession funéraire sur les contraintes résultant du plan d'aménagement du cimetière (C.E., 26 octobre 1994, Mlle Arii, n°133244). En revanche, il ne saurait fonder son refus sur le seul motif que le demandeur bénéficie déjà d’une concession. (C.E., 5 décembre 1997, Commune de Bachy c/ Mme Saluden-Laniel, n°112888).

Quatre catégories de concessions peuvent être créées (article L.2223-14 du code général des collectivités territoriales) :
- des concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus ;
- des concessions trentenaires ;
- des concessions cinquantenaires ;
- des concessions perpétuelles.

(...)