Concessions hydroélectriques : un décret simplifie le cadre des futurs projets

Un décret, publié le 13 août, assouplit les procédures d'autorisation de travaux réalisés dans le cadre d'une concession d'énergie hydraulique. S’appuyant sur le retour d’expérience des Dreal, qui sont en charge du contrôle des concessions hydroélectriques, le texte privilégie une approche proportionnée aux différents types de travaux entièrement à la main des préfets concernant en particulier les procédures de consultation des différents organismes et collectivités territoriales. Il s’agit "d’améliorer la cohérence des dispositions du code de l’énergie avec le code de l’environnement en ce qui concerne l'autorisation environnementale, l'évaluation environnementale et la participation du public afin notamment de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires récentes", justifie la notice du texte. Ces simplifications des procédures d’instruction permettront "d’accélérer le développement des futurs projets", insiste le ministère de la Transition écologique. 
Le cadre réglementaire applicable aux modifications de contrat de concession et au règlement d’eau est lui aussi revu. Là encore de manière à proportionner les procédures de consultation aux enjeux soulevés par ces modifications, à la discrétion des préfets. 
Autre ajout, le texte précise l’acte procédural marquant le début d’une procédure de renouvellement par mise en concurrence. Il supprime au passage la consultation du public préalable au lancement de la procédure pour "éviter une redondance" dans une contribution qui intervient déjà  "à un stade ultérieur". Le décret précise ainsi que la procédure d'octroi d'une concession est engagée lorsque l'autorité administrative compétente procède à la publication de l'avis de concession prévu par le code de la commande publique. 
Il apporte également des ajustements dans la partie réglementaire du code de l’énergie concernant l’’occupation du domaine concédé par les tiers. Il confie en particulier au concessionnaire la compétence de principe pour l'octroi des autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public hydroélectrique concédé, après accord du préfet.