Conflits d'intérêts et délit de prise illégale d'intérêts

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Le législateur a entendu assurer une séparation nette entre la fonction de l'élu et ses intérêts privés. Il s'agit là d'un élément essentiel du statut des élus qui est parfois méconnu de la part des intéressés, ce qui peut les conduire à se trouver, en toute bonne foi, en situation délictuelle.

Au-delà du volet pénal, un ensemble de dispositions encadre plus généralement les différentes situations de conflits d’intérêts auxquelles peuvent faire face les élus locaux, notamment depuis la publication des lois relatives à la transparence de la vie publique ainsi qu’aux élus locaux dans l’exercice de leur mandat.


TEXTES

- Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
- Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Article 432-12 du code pénal.
- Article 1596 du code civil.

 

LE CONFLIT D’INTERETS

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est venue apporter une définition du conflit d’intérêt qui peut s’attacher aux élus locaux.

Dès lors, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public doivent exercer leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

Au sens de la loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction (art. 2).


Comment prévenir le conflit d’intérêt ?

Selon le décret du 31 janvier 2014, lorsque les autorités locales estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts, elles sont soumises à une obligation d’abstention, qui diverge selon les personnes concernées.
 

(...)

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