Conseiller municipal intéressé

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Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Le législateur a entendu éviter la confusion entre les activités privées des conseillers municipaux et leurs responsabilités publiques. Si la séparation instituée par la loi paraît claire, le juge administratif interprète cette disposition avec pragmatisme.

Plus généralement, un ensemble de dispositions encadre les différentes situations de conflit d’intérêts auxquelles peuvent faire face les élus locaux, notamment depuis la publication des lois relatives à la transparence de la vie publique et aux élus locaux dans l’exercice de leur mandat.

TEXTES

- Article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales
- Article 432-12 du code pénal
-Article L. 422-7 du code de l’urbanisme
- Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

L'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose que “sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires”. Cette disposition s'applique à toutes les délibérations constituant une manifestation de volonté du conseil municipal, y compris les délibérations qui formulent un simple avis sur un vœu (C.E., 12 décembre 1973, Bocholier).

Concernant la situation du conseiller mandataire, il convient d'interpréter cette notion au sens strict du terme, c'est-à-dire qu'il doit y avoir un mandat contractuel ou légal.

Pour sanctionner une illégalité commise au titre de l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales, deux conditions doivent être réunies :
- l'une, légale : que l'un des membres du conseil municipal ait eu un intérêt à l'affaire,
- l'autre, jurisprudentielle : que la participation de ce conseiller à la délibération ait exercé une influence effective sur la manifestation de volonté du conseil municipal.


(...)

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