Consigner les fonds destinés au financement de la compensation agricole liée à votre projet d’aménagement

Vous êtes maître d'ouvrage et vous prévoyez de réaliser des travaux ayant un impact sur l'économie agricole ? La Banque des Territoires vous propose de consigner tout ou partie des fonds destinés à financer votre obligation de compensation collective agricole.

Qu’est-ce que la compensation collective agricole  ?

Instaurée par la Loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, la compensation collective agricole vise "à maintenir ou à rétablir le potentiel économique agricole perdu" d’un territoire dans le cadre de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics. Elle doit permettre de :

  • compenser les impacts de la consommation de terres sur toute la filière agricole locale
  • parvenir à une consommation raisonnée et suivie des espaces agricoles

Le maître d’ouvrage doit réaliser une étude préalable afin de mesurer les impacts de son projet sur le territoire et de préciser les mesures envisagées  pour consolider l’économie agricole du territoire  . C’est ensuite le préfet qui estime si l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole nécessite la réalisation de mesures de compensation collective ou non.

Les formes de compensation collective

 

Il existe différentes formes de compensation collective :

  • La compensation foncière collective par la reconstitution du potentiel de production (réhabilitation de friches, échanges parcellaires, chemins agricoles, aménagement foncier, …)
  •  Le financement de projets collectifs (installation d’équipements agricoles structurants, circuits courts, appui technique ou juridique, …)

Consigner les sommes destinées à financer votre compensation agricole, une démarche simple

Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à des mesures de compensation collective agricole peut consigner tout ou une partie des sommes destinées au financement desdites mesures à la Banque des Territoires. La démarche est simple et gratuite :

  1. télécharger, compléter et envoyer le dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives ;
  2. une fois le dossier pris en charge par notre équipe, les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner sont envoyées.

Après enregistrement de la consignation, le récépissé de la déclaration de consignation est envoyé au maitre d’ouvrage.

Comment récupérer votre compensation agricole ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son mandataire selon les modalités fixées dans l'arrêté de consignation peut demander la restitution des fonds consignés. Il suffit d’adresser une demande par courrier simple en joignant les pièces justificatives demandées. Les sommes sont alors déconsignées dans un délai de 10 jours ouvrés.