Constructions proches des voies ferrées : un arrêté liste les projets soumis à information préalable de SNCF Réseau

L’ordonnance 2021-444 du 14 avril 2021 et son décret d’application n°1772-2021 du 22 décembre 2021 - articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports - modifient le régime de protection du domaine public ferroviaire, constitué des servitudes administratives établies dans l’intérêt de la protection, de la conservation ou de l’utilisation du domaine public ferroviaire. Le gestionnaire d’infrastructure doit notamment être informé des projets tiers à proximité de l’emprise de la voie ferrée à une certaine distance, à savoir 50 mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée et de 300 à 3.000 mètres pour les passages à niveau, selon l'importance des projets et celle de leur impact sur les infrastructures ferroviaires et les flux de circulation avoisinants.

Pris en application de ces dispositions, un arrêté, paru début août, est venu déterminer les catégories de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, soumis à une obligation d'information préalable auprès du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire et, le cas échéant, du gestionnaire de voirie routière, ainsi que la distance qui s'y applique.

Une première liste présente les catégories de projets soumis à une obligation d'information du gestionnaire d'infrastructure selon les distances avec un passage à niveau. Une seconde détaille les catégories de projets soumis à cette obligation d'information, lorsque ces derniers sont à moins de 50 mètres de l'emprise de la voie ferrée. Y figurent près d’une trentaine de projets parmi lesquels les installations classées pour la protection de l’environnement, les forages géothermiques et pour l'approvisionnement en eau, les barrages, les systèmes de collecte et de traitement des eaux résiduaires, diverses infrastructures dédiées à l'énergie, les aires de stationnement ouvertes au public ou encore les pistes cyclables.

Pour rappel, le gestionnaire d'infrastructure dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'information pour proposer au préfet d'imposer des prescriptions à respecter pour préserver la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et, le cas échéant, routière ainsi que celle des propriétés riveraines.