Covid-19 : malgré la quatrième vague, les ESMS reviennent au droit commun

Le ministère des Solidarités et de la Santé publie une nouvelle instruction relative à "un retour au droit commun dans les établissements accueillant des personnes à risque de forme grave de la Covid-19". Seules les règles applicables à l'ensemble de la population continuent désormais de s'appliquer dans les établissements et services sociaux et médicosociaux, et notamment dans les Ehpad.

Alors que la quatrième vague de la pandémie de Covid-19, portée par le variant Delta, prend rapidement de l'ampleur, le ministère des Solidarités et de la Santé publie un nouveau protocole destiné aux établissements et services sociaux et médicosociaux (ESMS). Son intitulé – "Retour au droit commun dans les établissements accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap" – dit bien son orientation. Ces nouvelles consignes peuvent sembler étonnantes dans le contexte, pour ne pas dire à contre-courant, mais elles s'expliquent par le succès de la vaccination des résidents dans les ESMS. Il reste que, comme à plusieurs reprises depuis le début de la crise sanitaire, ces consignes pourraient être sujettes à changement en fonction de l'évolution de la pandémie (voir nos articles ci-dessous). 

Le principe : les mêmes règles que pour toute la population

Comme l'explique en effet, en ouverture, la note du ministère, "si la situation sanitaire reste préoccupante en raison de la diffusion du variant Delta, l'efficacité de la vaccination permet aujourd'hui un retour au droit commun dans les établissements accueillant des personnes à risque de forme grave de la Covid-19". Conséquence très concrète : "seules les règles applicables à l'ensemble de la population, selon des modalités parfois adaptées détaillées dans ce document, continueront de s'appliquer dans ces établissements".
Depuis le 21 juillet, les visites des proches peuvent donc se faire sans rendez-vous, en chambre comme dans les espaces collectifs et sans auto-questionnaire à remplir (mais le registre de traçabilité est maintenu). De même, les accueils de jour sont ouverts normalement et les sorties sont autorisées, sans limitation des activités collectives au retour (sauf en cas de contact à risque), mais en maintenant les dépistages pour les résidents ne bénéficiant pas d'un schéma vaccinal complet. Pour leur part, les repas collectifs ne font plus l'objet de recommandations spécifiques et les repas avec les proches sont désormais autorisés. Enfin, les activités collectives dans les espaces intérieurs et extérieurs de l'établissement ne font plus l'objet de recommandations spécifiques, en dehors de l'application des règles générales sur les gestes barrières.

"L'ensemble des gestes barrières doivent continuer à être respectés"

Pour autant, il ne s'agit pas d'un retour au statu quo ante, puisque les consignes générales continuent de s'appliquer. Ainsi, la vaccination des résidents non vaccinés doit toujours être "vivement encouragée", tandis que des dépistages itératifs continueront d'être mis en place pour les professionnels non vaccinés (jusqu'à la mise en œuvre de la vaccination obligatoire). Et si les admissions ne sont pas conditionnées à la vaccination de la personne, la réalisation d'un test préalable demeure "recommandée". De même, le protocole explique qu'"une attention particulière doit être apportée à l'aération des locaux, en particulier en amont de visites ou d'activités collectives intérieures (à évaluer avec un capteur de CO2)". Le ministère diffuse d'ailleurs deux annexes de portée générale au protocole : la première consacrée à la maitrise de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public (ERP), dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, la seconde traitant des recommandations en matière d'aération, de ventilation, de climatisation et de chauffage en période d'épidémie de Covid-19.
Par ailleurs, "l'ensemble des gestes barrières doivent continuer à être respectés par les résidents, professionnels et visiteurs extérieurs, quel que soit leur statut vaccinal, comme pour l'ensemble de la population". Ceci inclut notamment la ventilation et l'aération des locaux et des chambres lors des visites, l'hygiène des mains, la distanciation physique d'au moins deux mètres, ou encore le port d'un masque obligatoire en intérieur en dehors de la chambre. Deux exceptions au port du masque sont toutefois prévues : dans le cadre privé familial et amical (à l'intérieur de la chambre) et en cas d'impossibilité (par exemple en cas de problèmes cognitifs). Le protocole rappelle que ces gestes barrière doivent être indiqués à chaque visiteur à son arrivée et doivent être affichés dans l'établissement. Le protocole reprend également les règles applicables à la gestion des personnes contacts à risque et des cas confirmés au sein de l'établissement. Il s'agit en l'occurrence des mêmes règles d'isolement que celles applicables en population générale.
Dernier point à signaler : ce nouveau protocole va être très prochainement amendé. Il doit en effet être complété pour intégrer les prochaines dispositions législatives et règlementaires relatives à l'obligation vaccinale et à l'utilisation du pass sanitaire dans les établissements de santé et médicosociaux.

  • Une proposition de loi instaurant un droit de visite examinée au Sénat le 12 octobre

Bruno Retailleau, le président du groupe LR, et l'ensemble des sénateurs LR ont déposé une proposition de loi "tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements". Ce texte prévoit notamment que les établissements de santé et les établissements médicosociaux pour personnes âgées ou personnes handicapées "assurent l'effectivité du droit des personnes qu'ils accueillent à recevoir chaque jour tout visiteur que ces personnes consentent à recevoir". Sauf si le patient ou le résident en a manifesté le souhait, "aucune visite ne peut être subordonnée à une information préalable de l'établissement" (ce qui signifie, de fait, que les établissements ne pourraient pas mettre en place une organisation des visites).  
Un Ehpad et un établissement pour personnes handicapées "ne peut s'opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement ou pour la santé des visiteurs, des patients ou de ceux qui y travaillent". Toutefois, une décision s'opposant à une visite, tirée de ce qu'elle constituerait une menace pour la santé, n'est valable qu'avec l'accord du médecin référent de l'établissement (en l'occurrence, le médecin coordinateur ou, à défaut, un médecin désigné par le directeur de l'établissement). La proposition de loi prévoit également le cas des malades en phase terminale ou des résidents en fin de vie – qui a donné lieu à des situations très douloureuses durant le premier confinement – en prévoyant qu'un membre de la famille ou une personne de confiance désignée selon les règles "ne peut se voir interdire de lui rendre une visite quotidienne".
L'exposé des motifs de la proposition de loi rappelle d'ailleurs que "derrière les portes closes, beaucoup de nos compatriotes sont décédés seuls, sans la présence et le soutien de leurs proches, suscitant la souffrance et parfois la colère. Ainsi, de nombreux témoignages mettent enfin des mots et des visages sur ces drames passés sous silence pendant de longs mois. Il est juste et nécessaire que non seulement ces drames soient pleinement reconnus, mais surtout que le législateur pose des garanties d'humanité afin qu'ils ne se reproduisent plus".
La proposition de loi de Bruno Retailleau et du groupe LR a été déposée sur le bureau de la présidence du Sénat le 23 avril 2021. Saisie au fond, la commission des affaires sociales a désigné un rapporteur le 21 juillet (en l'occurrence Corinne Imbert, sénatrice LR de la Charente-Maritime) et a fixé au 12 octobre 2021 l'examen du texte en séance publique.

 

Pour aller plus loin

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle