Dans le cadre de la rédaction des statuts d'un syndicat mixte, peut-on prévoir de limiter le choix du président parmi certains collèges ?

Publié le
dans

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Les futurs membres d’un syndicat mixte peuvent souhaiter limiter la présidence à quelques membres ou collèges précis.


Réponse :


Pour les syndicats mixtes fermés, le président et le bureau sont élus par le comité syndical parmi ses membres, selon le mécanisme prévu à l’article L 5211-2 du même code, c’est-à-dire aux règles que fixent les articles L 2122-4, L2122-7 et L 2122-10 pour le maire et les adjoints (pour l’élection des vice-présidents et l’application de l’article L2122-7-1 du CGCT, cf autre question-réponse).
Il n’est donc pas possible d’introduire une limite statutaire au choix du président qui est librement élu au sein du comité. Cela exclut également la possibilité d’une "présidence tournante".

Pour les syndicats mixtes ouverts, toute liberté est laissée aux rédacteurs des statuts quant à l’organisation du bureau (présidence, vice-présidence, renouvellement périodique du bureau...). Le président pourra par exemple être choisi parmi certains collèges, ou encore désigné tous les trois ans, etc., dès lors que les statuts le prévoient. En revanche, le principe d’une présidence de plein droit est exclue par la loi qui impose le recours à l’élection (cf Rép. min. QE et circulaire ci-après).

Il est élu par le comité syndical, mais les statuts du syndicat mixte ouvert peuvent prévoir l’élection du président par le seul bureau (art. L5721-2 du CGCT).

Source
Art. 5711-1, L 5211-2, L5721-2 du Code général des collectivités territoriales ; loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; QE 02511 Rép. Min. JO Sénat du 15/11/07 p.2062 ; circulaire NOR/INT/B/08/00040/C du 21 février 2006.

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page