Dans les ZAE viabilisées, l'EPCI doit-il se charger de la gestion des réseaux ?

Constat

L’un des attributs de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités (économiques)" est le pouvoir pour l’EPCI à fiscalité propre de viabiliser la zone. Mais la question de l’après-viabilisation se pose en termes de compétence.

Réponse

En effet, cette compétence, désormais obligatoire au niveau communautaire, permet à son titulaire de réaliser les équipements publics nécessaires à la future exploitation de la ZAE. Il s’agit des réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, de gaz, de communication électroniques et téléphoniques, ou bien encore des travaux de voirie. Mais une fois que ces équipements et infrastructures ont été créés, leur gestion relèvent des personnes publiques ayant la compétence afférente, donc pas obligatoirement l’EPCI ayant la compétence ZAE.

De la même manière, la communauté qui s’est vu transférer la compétence ZAE n’a pas à gérer et entretenir les éventuelles viabilisations existantes lorsqu’elle ne détient pas la compétence propre à ces réseaux et voiries. Les communes (ou syndicats gestionnaires) continueront alors à intervenir sur ces réseaux, et pourront notamment pénétrer sur des terrains privés, s’il existe des servitudes d’utilité publique ou conventionnelles, le leur permettant.

On notera enfin, qu’en toutes circonstances, la voirie d’accès extérieure à la ZAE et les travaux de raccordements aux réseaux situés en dehors de la zone, relèvent de la personne publique gestionnaire de ces voies ou de ces réseaux. Des fonds de concours peuvent le cas échéant leur être octroyés par l’EPCI.
 

Références : RM n° 0488S, JO Sénat du 19 mai 2004