Dans quel délai les communautés de communes doivent-elles délibérer pour prendre la compétence organisation de la mobilité ?

Constat : L’objectif de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi « LOM ») est de couvrir l’ensemble du territoire national par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locale. Si initialement, seules les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines, et les métropoles étaient obligatoirement AOM à l’échelle intercommunale, les communautés de communes sont appelées à se prononcer sur la prise de la compétence d’organisation de la mobilité avant le 31 mars 2021.

Réponse : Selon le calendrier arrêté par la loi LOM, les communautés de communes qui n’exercent pas la compétence statutaire « Mobilité » et qui n’ont pas la qualité d’AOM devront, si elles le souhaitent, se prononcer avant la date du 31 mars 2021.

Si les communautés de communes pouvaient, avant l’entrée en vigueur de la LOM, exercer tout ou partie de la compétence d’organisation de la mobilité au titre de leurs compétences facultatives, la loi les invite à statuer définitivement avant cette date butoir pour un exercice effectif au 1er juillet 2021. Cette prise de compétence s’effectue selon la procédure de droit commun réunissant les critères suivants :

  • Le vote de délibérations concordantes par les communautés et leurs communes membres,
  • Une règle de majorité qualifiée pour acter le transfert de la compétence « mobilité » à l’EPCI,
  • Un positionnement des communes entériné par délibération des conseils municipaux dans un délai maximal de trois mois après la délibération de la communauté. En cas d’absence de vote par un conseil municipal, l’avis de la commune concernée est réputé favorable.

Pour information : la majorité qualifiée requise correspond à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de l’intercommunalité.

Les communautés de communes qui souhaitent également reprendre les services de transports régionaux intégralement réalisés dans leur ressort territorial en font la demande expresse, et les récupèrent dans un délai déterminé d’un commun accord avec la région.

A défaut, la région deviendra, par substitution, AOM locale sur le territoire des communautés de communes concernées dès le 1er juillet 2021.

Ultérieurement, les communautés de communes qui ne se seraient pas dotées de la compétence Mobilité auront néanmoins l’opportunité de la récupérer, si elles fusionnent avec d’autres communautés de communes ou créent ou adhèrent à un syndicat mixte ayant le statut d’AOM. Le retour de compétence de la région vers les communautés interviendrait ainsi dans un délai de 18 mois à compter de ces faits générateurs mais n’impliquerait pas obligatoirement la reprise des lignes régionales dans leur ressort territorial.

Le schéma synoptique figurant dans le document « LOM : guide de décryptage du GART » récapitule précisément les étapes à suivre ainsi que les délais correspondants.

A noter : les communautés de communes peuvent avoir le statut d’AOM de second rang, sans pour autant se doter de la compétence AOM. Elles peuvent ainsi avoir intérêt à exercer, sur leur ressort territorial et pour le compte de l’AOM, des compétences d’organisation de la mobilité que celle-ci leur aurait déléguées. Ces communautés de communes pourront continuer d’organiser, par délégation de la région qui sera l’AOM compétente sur leur ressort territorial, toute attribution, ainsi que tout ou partie d’un ou plusieurs services de mobilité, y compris ceux mis en place avant le 31 mars 2021.

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