Dans quelle mesure une communauté de communes peut-elle adhérer à un syndicat mixte ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Dans le cadre d’un territoire défini par le périmètre d’un syndicat de communes ou syndicat mixte, le problème de la création d’une ou plusieurs communautés de communes et leur articulation avec le syndicat de communes ou le syndicat mixte peut rapidement se poser, du fait de la superposition totale ou partielle des communautés avec le territoire syndical.

 

Réponse :


En application des articles L 5711-1 et L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes peuvent adhérer indifféremment à un syndicat mixte " fermé " ou " ouvert ", depuis la clarification opérée par la loi n°99-586 du 12/07/99.

Dans ce cas, l’EPCI adhère pour l’ensemble de son périmètre, à l’exception des deux situations suivantes.

Il y a d’une part le mécanisme de représentation-substitution (art. L 5214-21 du CGCT) lorsqu’une communauté de communes, pour exercer ses compétences, est substituée à certaines de ses communes membres groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes, lequel devient un syndicat mixte fermé visé à l’article L 5711-1 du CGCT. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. L’EPCI est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution.

Ce mécanisme de substitution de la communauté de communes aux communes membres d’un syndicat s’applique également en cas de superposition avec un syndicat mixte. Les mêmes règles de représentation pour l’EPCI s’appliquent sauf dispositions particulières dans les statuts des syndicats mixtes ouverts (L5721-2 du CGCT).

Un certain nombre d’incidences sont à prévoir sur le fonctionnement de ce syndicat. D’une part les contributions budgétaires jusqu’alors payées par les communes seront désormais versées par la communauté qui les remplace. D’autre part celle-ci dispose de plein droit du total de la représentation dont disposaient ensemble les communes concernées, sauf modification volontaire des statuts par les membres adhérents (la population prise en compte demeurant celle du territoire inclus). Ces délégués sont désormais désignés par le conseil communautaire qui peut opérer son choix parmi tout conseiller municipal d’une des communes membres de la communauté. Dans la pratique, les précédents délégués qui avaient été choisis par les communes peuvent l’être à nouveau par le conseil communautaire s’ils répondent aux conditions d’éligibilité. Mais cela ne constitue pas une obligation pour l’assemblée intercommunale.


Par ailleurs, un système " à la carte " s’imposera dans le cas où le syndicat exerce plusieurs compétences avec à la fois les représentants de la communauté de communes pour la compétence qu’elle a reprise et les délégués des communes membres restées adhérentes du syndicat pour d’autres compétences.


D’autre part, la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement introduit un assouplissement au principe de l’adhésion de tout le territoire intercommunal au syndicat mixte. Désormais un EPCI à fiscalité propre peut transférer certaines compétences à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire. Cette dérogation est cependant limitée à quelques domaines (art. L5211-61 du CGCT) : gestion de l'eau et des cours d'eau, alimentation en eau potable, assainissement collectif ou non collectif, collecte ou élimination des déchets ménagers et assimilés, distribution d'électricité ou de gaz naturel. Une telle possibilité peut éviter le démantèlement de syndicats et donc de services préexistants à une échelle pertinente, mais d’autres incidences sont à prévoir (pluralité des services, des tarifs et des modes de gestion sur le même territoire de la communauté).


A noter enfin qu’en cas d’égalité de périmètre ou d’inclusion dans le périmètre d’une communauté de communes celle-ci est substituée au syndicat mixte qui est dissous (Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010, art. 48 réforme des collectivités territoriales).

Sources
Art. 5214-21 et L 5214-27, L 5721-2, L5711-1 et L5711-3, L5211-61 du CGCT ; loi n°2009-967du 3 août 2OO9 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement ; Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010, art.48.
 

 

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