Dans quelles conditions la charte de l'élu local est-elle portée à connaissance dans les EPCI ?

Finances et fiscalité

Commande publique

La charte de l’élu local prévue par la loi du 31 mars 2015 consacre notamment le respect des principes déontologiques qui prévalent dans l’exercice des mandats par les élus locaux.
Lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du CGCT (voir fiche : Quel est le contenu de la charte de l’élu local et ses incidences ?). Cette communication est donc mise en œuvre après chaque réinstallation de l’ensemble du bureau incluant le président, le vice-président et les autres membres.

Lors de cette séance, le président remet également aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local. Par ailleurs il joint à la charte les dispositions relatives au fonctionnement du conseil, concernant les garanties accordées aux titulaires de mandats de conseillers communautaires dans l’exercice de ce mandat. Elles traitent des crédits d’heure permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de l’EPCI et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

Elles concernent également les compensations au titre des pertes éventuelles de revenus résultant de leur participation aux séances et réunions liées au fonctionnement de l’EPCI, ainsi que des garanties accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle : évaluation du temps d’absence annuel, droit à réintégration, détachement des fonctionnaires, puis à l’issue des mandats, stages de remise à niveau organisé dans l’entreprise compte tenu de l’évolution du poste de travail, formation professionnelle et bilan de compétences, perception dans certaines conditions d’une allocation différentielle de fin de mandat, congé de formation, remboursement des frais de déplacement, de séjour et d’enseignement du fait de la formation. Elles concernent également les aides financières éventuelles en matière de garde des enfants, d’assistance aux personnes âgées, handicapées…C’est donc de cet ensemble que chaque conseiller communautaire est appelé à connaître après l'élection de l’ensemble du bureau.

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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