Dans quelles conditions le comité peut-il se réunir en un lieu différent du siège du syndicat mixte ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Pour des raisons pratiques ou d’alternance en fonction des dossiers abordés, il peut être souhaitable que le comité se réunisse en des lieux différents du lieu siège du syndicat mixte.


Réponse :


Pour les syndicats mixtes fermés les dispositions de l’article L 5211-11 sont applicables, selon lesquelles le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l’une des communes membres. Il s’ensuit que le comité peut fixer, par simple délibération, le lieu de chacune de ses réunions, qui doit impérativement se situer dans une des communes membres et peut varier lors de chacune des réunions du comité syndical. La délibération qui choisit le lieu de réunion du comité est sans effet sur les autres actes de la vie syndicale, le siège fixé par l’arrêté d’autorisation restant le seul élément à prendre en compte pour l’administration du syndicat et la détermination de l’autorité chargée de son contrôle administratif (représentant de l’Etat du département siège).

Pour les syndicats mixtes ouverts, ce sont les statuts qui précisent de telles modalités.

Pour des raisons pratiques évidentes il apparaît utile que les statuts, pour les deux catégories de syndicats mixtes, prévoient expressément ces modalités, de sorte que les délibérations du comité ne soient nécessaires qu’en cas dérogatoire exceptionnel. Un règlement intérieur peut préciser les règles ainsi définies dans les statuts.

Source
Art. 5211-11 CGCT ; Circ. du 29 février 1988 – NOR/INT B 88 000 77 C.
 

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