Dans quelles conditions les déplacements temporaires des agents d'un syndicat mixte sur son périmètre peuvent-ils donner lieu à remboursement des frais exposés?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Certains agents employés par des syndicats mixtes sont fréquemment amenés à circuler, pour l’exécution du service, sur l’ensemble du territoire du syndicat, c’est à dire sur un périmètre qui peut englober le territoire de nombreuses communes et plusieurs départements. Le déplacement temporaire de ces agents envoyés en mission comporte des frais et il y a donc lieu de les indemniser.


Réponse :


Pour les syndicats mixtes constitués uniquement de collectivités locales ou leurs groupements, la prise en charge des frais est effectuée selon des modalités fixées par les décrets ci-dessous visés.

Pour bénéficier d’un remboursement de ses frais de transport et d’une prise en charge forfaitaire des frais de nourriture et de logement, l’agent doit être envoyé en mission et être muni au préalable d’un ordre de mission signé par le président, un vice-président délégataire ou, le cas échéant, le directeur ayant reçu délégation à cet effet.

Est considéré en mission l’agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et familiale. La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe à titre principal le service où l’agent est affecté. Lorsqu’il est fait mention sans autre précision de la résidence de l’agent, il s’agit de sa résidence administrative. La résidence familiale est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent. La mission est présumée commencer à l’heure de départ de la résidence administrative ou familiale. La prise en compte de l’une de ces deux résidences pour la détermination de la durée du déplacement relève de l’appréciation de l’autorité compétente du syndicat mixte. L’ordre de mission «permanent» a une validité de 12 mois qui peut être prorogé tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. Hors du département, l’ordre de mission ne peut excéder 2 mois et doit donc être expressément renouvelé, passé ce délai, dans les mêmes conditions que précédemment. Il s’agit donc d’une contrainte importante dans le cas des syndicats mixtes situés sur plusieurs départements.


Pour les syndicats mixtes ouverts à d’autres personnes morales (chambres consulaires, par exemple) les statuts et les contrats déterminent les conditions dans lesquelles de tels remboursements sont envisageables, sur justificatif des frais réellement exposés.


NB : pour les dispositions particulières en matière de changement de résidence, voir également le décret de 2001 ci-dessous visé.


Sources
Décret 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ; décret 2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007, le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, le décret n°2010-676 du 21) fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
 

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