Dans quelles conditions les subventions d'équipement en matière de voirie sont-elles éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ?

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Finances et fiscalité

Commande publique


 Les collectivités territoriales sont fréquemment amenées à intervenir sur le domaine public routier dont elles n’ont pas la charge. Les communes sont particulièrement concernées pour des travaux de signalisation, de protection des usagers ou d’embellissement sur la voirie départementale ou nationale. Deux possibilités s'offrent à elles : soit elles réalisent elles-mêmes les travaux, soit elles apportent des participations financières.


Ces subventions d'équipement (ou fonds de concours) accordées à d'autres collectivités, à des groupements, ou à l'Etat pour des investissements dans le domaine routier, sont éligibles au FCTVA. Et ce, depuis que l'article 23 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le 5e alinéa de l'article L. 1615-2 du CGCT.


Quelques conditions doivent être respectées. D'abord, le fonds de concours versé doit être exclusivement destiné à la réalisation d’investissements sur le domaine public routier du bénéficiaire du concours. De plus, les travaux en question ne doivent pas relever de l'entretien, qui est assimilable à des charges de fonctionnement. S'appuyant sur la circulaire du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, le ministère de l'Intérieur a précisé que les dépenses d'investissement "ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément d'une certaine consistance destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité" (réponse publiée au JOAN le 30/07/2013). Le ministère donne l'exemple des travaux qui "entraînent des modifications substantielles des voies", ou "qui améliorent leur résistance mécanique par augmentation d'épaisseur ou par le changement de la qualité des diverses couches".


Pour que la collectivité versant la subvention perçoive à ce titre le FCTVA, il n'est pas nécessaire que le bénéficiaire du fonds de concours soit le maître d'ouvrage des travaux de voirie. Une circulaire du 22 juillet 2005 relative au FCTVA a posé cette condition (cinquième alinéa du a) du 3 du I). Mais il s'agissait d'une erreur, comme le reconnaît l'administration dans une circulaire du 21 juin 2013. En effet, la loi n'impose pas que l'entité bénéficiaire de la subvention assure la maîtrise d'ouvrage des travaux effectués sur son domaine public routier. La nouvelle circulaire procède, par conséquent à la suppression de l'alinéa porteur de l'erreur.

Références : 5e alinéa de l'article L. 1615-2 du CGCT; circulaire interministérielle MCT/B/05/10010/C du 22 juillet 2005 : "Fonds de compensation pour la TVA"; circulaire interministérielle INTB 1310845C du 21 juin 2013: "Fonds de compensation pour la TVA -Exercice 2013" ; question n° 25971 de Marie-Jo Zimmermann publiée au JOAN le 07/05/2013 et réponse du ministère de l'Intérieur publiée au JOAN le 30/07/2013.
 

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