Dans quelles conditions un CIAS et une communauté peuvent-ils organiser entre eux des services communs ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Santé, médico-social, vieillissement

Social

Un EPCI peut se doter de services communs avec son CIAS pour assurer des missions fonctionnelles (voir autre fiche: quels services communes peuvent organiser entre eux une communauté et un CIAS ?). Les effets de ces mises en commun sont réglés par la signature entre le CIAS et l’EPCI d’une convention après l’établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les incidences sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention ainsi que les accords conclus. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents.
 

Les services communs avec le CIAS sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, dans une métropole ou une communauté urbaine, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'assemblée délibérante de l’EPCI. Les personnels, fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l’EPCI chargé du service commun. Les personnels conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis (en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale : avantages acquis ayant le caractère de complément de rémunération qui ont été maintenus au profit de l'ensemble des agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement concerné).
 

En fonction de sa mission il est placé sous l'autorité fonctionnelle du président du CIAS ou sous celle du président de l’EPCI. Ceux-ci sont les mêmes personnes, mais interviennent au titre des deux fonctions distinctes. Le président du CIAS ou le président de l’EPCI peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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