Dans quelles conditions un CIAS peut-il être dissous ?

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Finances et fiscalité

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Social

En l’absence de précision des textes sur les modalités de dissolution d’un CIAS, il revient à l'organe délibérant de l’EPCI de prononcer, compte tenu de sa capacité à créer un tel établissement public, et " suivant la règle de parallélisme des formes ", la dissolution du CIAS (cf. réponse QE écrite ci-après).
 

 

C’est donc le conseil communautaire de l’EPCI de rattachement qui aura à délibérer sur le principe de mettre un terme à l’existence du CIAS. Les circonstances qui amènent l’initiative de cette dissolution peuvent être multiples. Il pourra s’agir notamment d’une réduction de compétence de l’EPCI, d’une fusion d’EPCI ayant créé chacun un CIAS (voir autres Questions-Réponses CIAS), d’une volonté de changer de modalité de gestion des services relevant de la compétence d’action sociale.


Mais la dissolution devra être précédée d’une préparation pour anticiper les conséquences prévisibles quant aux conditions de continuité des services, de reprise de ceux-ci par d’autres organismes, et quant aux conditions patrimoniales, financières et de personnel.


Le projet de dissolution devra notamment prendre en compte le règlement du devenir de l’ensemble des moyens, droits et obligations du CIAS dissous et préciser les conditions dans lesquelles le CIAS est liquidé :
- en cas de réduction de compétence (retour aux communes et/ou aux CCAS)
- en l’absence de réduction de compétences : poursuite des missions avec d’autres modes de gestion (régie, services externalisés, partenariat avec des associations…). Cette hypothèse reste toutefois limitée aux missions qui n’ont pas été transférées de plein droit par les CCAS des communes membres au CIAS au titre de l’article L123-5 CASF, voir autres Questions-Réponses CIAS).


Selon les cas, les conditions de dissolution devront être arrêtées en accord avec les communes membres, voire les CCAS en cas de restitution de compétences à l’échelle communale.

Sources :
Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dite RCT
Loi 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
Réponse à Question écrite n° 9167 - Publication au JO Sénat, 27 août 2009
 

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