Dans quelles conditions un EPCI à fiscalité propre et ses communes peuvent décider de l'unification d'un ou plusieurs impôts dir

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Finances et fiscalité

Commande publique

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a autorisé les communes membres des EPCI à fiscalité propre à procéder à l’unification de l'un ou de plusieurs impôts communaux directs (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties). Les dispositions sont codifiées à l’article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales.
Mais pour que le projet se réalise, la loi a fixé une exigence, qui, récemment, a été revue à deux reprises : l'organe délibérant de l'EPCI et les conseils municipaux devaient tous s'exprimer dans le même sens.
 

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a apporté un premier assouplissement de ces modalités au profit des métropoles, en substituant un vote à la majorité qualifiée à la règle de l’unanimité. Cela signifie que les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population doivent approuver la décision d'unifier l'un ou plusieurs des impôts.
 

Lors de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), le législateur a fait le constat qu'aucune communauté n'avait encore pu faire usage de la faculté d'unification fiscale. Autant les députés que les sénateurs l'ont regretté. Pour faciliter les projets, ils ont donc étendu à l'ensemble des EPCI à fiscalité propre l'assouplissement consenti en faveur des métropoles. La règle de la majorité qualifiée prévaut donc désormais pour toutes les communautés, quelle que soit leur nature juridique.
 

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