Dans quelles conditions un syndicat mixte peut-il adhérer à une association loi 1901 ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


A l’instar de nombreuses collectivités, notamment les communes, un syndicat mixte peut souhaiter adhérer à une association loi 1901 dont l’objet statutaire et les activités sont en cohérence avec son propre projet et qui peut constituer un appui complémentaire (animation, réflexion, études, prestations de service....).


Réponse :


Les syndicats mixtes fermés et ouverts peuvent adhérer à une association après délibération de leur assemblée dans ce sens. Il est préférable que les statuts prévoient une telle possibilité d’adhésion même si cette mention ne constitue pas un préalable obligatoire. En revanche, le syndicat mixte ne peut décider d’adhérer à une association que dans la mesure où il dispose bien statutairement de compétences dans le domaine correspondant à l’objet de l’association compte tenu du principe de spécialité qui limite son action. Cette adhésion à l’association n’est pas subordonnée à la consultation et à l’accord préalable de personnes morales membres, contrairement aux dispositions applicables pour l’adhésion d’un syndicat à un syndicat mixte (art. L 5212-32). Il ne s’agit pas en effet ici d’une adhésion emportant transfert de compétences.


Les statuts des syndicats mixtes ouverts peuvent cependant prévoir une telle consultation préalable pour une adhésion dont les incidences seraient importantes.


De telles décisions, compte tenu de leur importance et de leur éventuelle incidence budgétaire, sont du ressort de l’assemblée (comité) pour les syndicats mixtes fermés (L 5211-10). Ce principe peut être utilement transposé aux statuts des syndicats mixtes ouverts en disposant que seul le comité est compétent pour une telle décision, sans délégation possible au bureau.


Sources
Loi du 1er juillet 1901 ; articles L 5711-1 et suivants du CGCT.
 

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