Dans quelles conditions un syndicat mixte peut-il recourir aux services d'un agent contractuel, notamment de catégorie A ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Le recours à des agents contractuels est souvent recherché, compte tenu de fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées, d’une souplesse de recrutement pour des besoins ponctuels ainsi que dans le but d’organiser une équipe cohérente, aux compétences complémentaires.

Toutefois, les possibilités de recrutement d’agents non titulaires sont limitées par la loi relative à la fonction publique territoriale qui pose le principe selon lequel les emplois permanents doivent être prioritairement pourvus par des fonctionnaires.


Réponse :


Pour les syndicats mixtes fermés ou limités à des collectivités locales ou leurs groupements, le régime de la fonction publique territoriale s’applique. La loi du 26 février 1984 modifiée introduit, principalement avec son article 3, une certaine flexibilité dans le recrutement des agents et prévoit des cas dérogatoires où le recours aux non titulaires est possible : remplacement momentané d’un titulaire ou vacance temporaire d’un emploi (alinéa 1), besoin saisonnier ou occasionnel (alinéa 2), lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’amener les fonctions correspondantes et pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (alinéa 4 et 5), emplois par des communes ou EPCI de moins de 1.000 habitants (alinéa 6). A cela s’ajoutent d’autres dérogations spécifiques : travailleurs handicapés catégorie C (art. 38) certains emplois de direction (art 47).

Si à l’issue de la période maximale de six ans, les contrats correspondants aux alinéas 4, 5 et 6 sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’emploi créé pour les agents de catégorie A fait l’objet d’un contrôle de légalité plus important comme en témoigne une abondante jurisprudence, compte tenu de critères de recrutement sujets à des appréciations souvent divergentes des tribunaux administratifs. La loi ne permet ici le recours à des agents contractuels que lorsque la technicité on la particularité du poste est telle qu’elle ne permet pas le recrutement d’agents titulaires, ou encore lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (ces deux conditions n’étant pas cumulatives). Les contrats correspondants sont conclus pour une durée maximale de trois ans renouvelables par reconduction expresse sans pouvoir excéder six ans. L’acte d’engagement est une décision ou un contrat qui précise notamment : la définition du poste et les conditions d’emploi, les droits et obligations, la durée de l’engagement éventuellement une période d’essai maximale de trois mois. La délibération créant l’emploi précise : le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

Dans une décision du 29/12/1995 (CE préfet du Val d’Oise, req n° 118654) le Conseil d’État avait admis le recours à un contractuel pour un poste susceptible d’être occupé par un agent appartenant au cadre d’emploi des attachés territoriaux, dès lors que le recrutement avait été précédé d’un appel de candidature demeuré infructueux pour le recrutement d’un titulaire. La rémunération de l’agent contractuel n’est pas obligatoirement fixée par référence à l’échelon de base applicable à l’emploi considéré (avis du C.E. du 28/07/1995 - Req n° 168605 - JO 13 oct 1995, p 14950). Il appartient au syndicat mixte de fixer au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de ces agents. Cette liberté reste encadrée : la rémunération ne peut être inférieure au SMIC (CE,Section, 23/04/1982 Ville de Toulouse) ni excéder celle à laquelle peuvent prétendre des agents de l’État occupant des fonctions et ayant des qualifications équivalentes.


Pour les syndicats mixtes à caractère administratif ouverts à d’autres personnes morales (chambres consulaires, par exemple) les personnels contractuels sont soumis au droit public, liés par un contrat administratif, en qualité d’agents non statutaires affectés à un service public administratif (voir autre fiche), selon le conseil d’Etat (arrêt du 26 juin 1996, cne de Cereste c/M.Moreschi et autres).

Pour les cas de reprise d’activité d’une association, voir autre fiche.

Sources
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 - fonction publique d’État. ; Loi 84-594 du 26 janvier 1984 modifiée relative aux statuts de la fonction publique territoriale ; Loi 94-1134 du 27 décembre 1994 ; avis du CE du 28 juillet 1995 ; (JO 13 oct. 95) ; circ. INT/B/01/00217/C du 23 juillet 2001 relative à la loi n°2001-2 et au recrutement d’agents non titulaires dans la FPT ; loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 ; loi n°2007-209 du 19 février 2007; loi n°2009-972du 3 aout 2009.
 

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