Dans quelles conditions une commune nouvelle est-elle représentée au sein d'un EPCI à fiscalité propre ?

Finances et fiscalité

Commande publique


En cas de création d’une commune nouvelle composée de communes appartenant au même EPCI à fiscalité propre, se pose la question de sa représentation dans cet EPCI.
 

La loi du 8 novembre 2016 précise les conditions de cette représentation en cas de fusion ou d'extension d'un EPCI à FP lorsque le périmètre issu de la fusion ou de l'extension comprend une commune nouvelle créée après le dernier renouvellement général des conseils municipaux.
 

Si le nombre de sièges de conseillers communautaires attribués à la commune nouvelle est inférieur au nombre des anciennes communes constituant la commune nouvelle, il est procédé (jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal) à l'attribution au bénéfice de la commune nouvelle d'un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d'assurer la représentation de chacune des anciennes communes.
 

Si, par application de ces modalités spécifiques la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges au sein du conseil communautaire ou obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues, respectivement, aux 3° et 4° du IV de l'article L. 5211-6-1 du CGCT s'appliquent (répartition au profit des autres communes membres de l’EPCI, cf. article L. 5211-6-2 CGCT)
 

Par ailleurs, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, il est pourvu dans les conditions fixées au b du 1° de l’art. L5211-6-2 du CGT, y compris dans les communes nouvelles de moins de 1 000 habitants. Les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal de la commune nouvelle, parmi ses membres, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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