Dans quelles conditions une commune nouvelle est représentée au sein d'un syndicat ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Lorsqu’une commune nouvelle est créée, elle est substituée aux éventuels EPCI supprimés, du fait de sa création, et aux communes dont elle est issue dans les syndicats dont ces EPCI et communes étaient membres. La question de la représentation de la commune nouvelle dans un syndicat se pose donc.

La loi du 8 novembre 2016 précise les conditions de cette représentation au sein de syndicats qui pourront être des syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM) ou des syndicats mixtes (fermés ou ouverts).
 

En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même syndicat et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes. Cela signifie que la commune nouvelle membre adhérente du syndicat aura droit à une représentation cumulée. L’application de cette disposition a toutefois des limites. Ce sera, d’une part, le cas si les statuts du syndicat excluent expressément l’application de cette règle. D’autre part, ce sera également le cas si certaines des communes d’origine qui ont constitué la commune nouvelle n’étaient pas membres du syndicat. Dans cette situation, la représentation de cette commune n’est pas prise en compte au sein du comité, sauf modification volontaire des statuts initiée par le syndicat après délibération du comité syndical et accord d’une majorité qualifiée de membres adhérents (pour un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte fermé visé à l’art. L5711-1 du CGCT) ou délibération du comité aux deux tiers (ou autres modalités prévues dans les statuts pour les syndicats mixtes ouverts visés à l’art. L5721-2 du CGCT).
 

Il en ira de même lorsque la commune nouvelle remplace un EPCI dissous qui adhérait pour partie de son territoire à un syndicat mixte. Outre le changement des statuts du syndicat pour modifier sa composition, ceux-ci pourront également être modifiés en vue d’adapter éventuellement la représentation initiale selon les critères retenus (population, nombre de communes, richesse, fiscale..). La mise en œuvre de la procédure de création d’une commune nouvelle peut donc utilement associer les syndicats concernés en vue d’une concertation et une évolution éventuelle de leurs statuts.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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