Dans un syndicat " à la carte " la modulation des contributions en fonction des compétences transférées est-elle possible ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


L’article 30-1 de la loi du 5 janvier 1988 a ajouté l’article actuellement codifié L 5212-16 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit qu’une commune peut adhérer à un syndicat pour partie seulement des compétences exercées par celui-ci et que dans ce cas les contributions se limitent aux dépenses correspondant aux compétences transférées ainsi qu’à l’administration générale du syndicat.


Réponse :


S’agissant des syndicats mixtes fermés, la formule à la carte peut s’appliquer à compter de la création ou par décision modificative des statuts. L’application de cette disposition aux syndicats existant à la date d’entrée en vigueur de la loi n’est possible que s’il a été décidé de modifier dans le sens prévu par ces dispositions la décision d’institution du syndicat mixte (Conseil d’État du 10 octobre 1994 ci-après cité).

S’agissant des syndicats mixtes ouverts, cette adhésion pour une partie des compétences pourra également être admise selon les modalités librement déterminées par les statuts.

Dans les deux cas, à défaut de précision statutaire, les adhésions concernent l’ensemble des compétences du syndicat mixte avec les incidences financières correspondantes en matière de contribution, c’est-à-dire le caractère de dépense obligatoire pour l’intégralité des compétences exercées par le syndicat mixte. Par ailleurs, la part des dépenses d’administration générale supportée par chaque membre gagne également à être très précisément déterminée pour éviter les litiges ultérieurs.


Source
Art. L 5212-16 et L5212-8 du CGCT; Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 ; CE du 10 octobre 1994 - Syndicat d’investissement et d’exploitation des SPCL - Répertoire JP n° 1-1995.
 

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